de l'article 910-4 du code de procédure civile, cependant que dans les conclusions d'appel déposées le 14 décembre 2022 via le RPVA, dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref

psychiatrique d'orientation et d'accueil de l'hôpital Sainte-Anne à Paris, a été hospitalisé sans son consentement, à la demande d'un tiers, au centre hospitalier spécialisé des Murets à la Queue-en-Brie

]             ; qu' au cours du mois de juin 2015  , avec l'autorisation écrite de son mari, Mme Y... a quitté la Serbie en compagnie des enfants pour un bref séjour dans sa famille en France ; qu'elle

Lors de ces opérations, deux incidents ont été constatés, le premier consistant en un bris de scellés, le second correspondant à une altération de la réception de courriels sur la messagerie électronique

commercial et d'un local à usage d'habitation, ont souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats les garantissant contre les risques de vol avec effraction, de vandalisme et de bris

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis par le greffe le 6 décembre 2017. 3. Mme O... a soulevé, le 18 janvier 2018, la caducité de la déclaration d'appel faute pour M.

[P] a contesté, devant la commission départementale d'aide sociale de Bourg-en-Bresse, la décision du conseil départemental de l'Ain du 26 septembre 2018 ayant attribué l'aide sociale aux

Jean-Luc Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Breger carrelages, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., A... et Bret, a, le 22 janvier 1980, décidé une augmentation de la rémunération des époux Z..., alors membres du directoire ; que par décision du 26 janvier 1980, il a annulé cette décision ;

Lambert ; qu'invoquant des désordres d'étanchéité, le maître de l'ouvrage a assigné, en 1989, l'entrepreneur et le fabricant ; que ce dernier a soulevé l'exception de prescription de l'action à bref

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie

[U] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.149 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred

Banque populaire (BRED), dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

[E] [H], alors stagiaire au sein de la société [1] (la société), a eu le bras happé par une perceuse automatique alors qu'il était à proximité de cette machine outil. 3.

[S] [Z] pour le véhicule Opel Astra immatriculé AY 684 BR, la cour d'appel a refusé de tenir compte des conditions particulières du contrat d'assurance, signées par les assurés, sur lesquelles avaient

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) venant aux droits de la Banque populaire de la Guadeloupe ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du

établies, pour le compte du fournisseur, par la société First Smart Asia Ltd à l'occasion d'autres commandes effectuées en juin et juillet 2013 ; qu'après avoir sollicité l'autorisation d'assigner à bref

l'arrêt retient que dans le cadre de l'information, l'article 194 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs

l'arrêt retient que dans le cadre de l'information, l'article 194 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs

X... confirme que son camarade a été frappé sans motif, puis déclare être intervenu pour le secourir en retenant le bras du policier M.