qu'elle a licenciés pour motif économique une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, l'entretien préalable à un licenciement a pour but

novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, en tenant pour constant que la société Euroclim aurait été constituée dans le seul but

des membres du personnel, après avoir adhéré au syndicat CGT au début de mai 1992, avaient ensuite rétracté leurs adhésions puis avaient affirmé que l'action de la salariée n'était guidée que par le but

concomitance des licenciements et de la démission du gérant, et l'absence de tout motif invoqué à l'appui de la rupture, n'étaient pas de nature à établir que ces licenciements n'étaient intervenus, non dans le but

alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne bénéficiait pas de la gratuité de ces repas dont le paiement est prévu par l'article 37 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

défense, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour seul but

l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée par Mlle B... de l'arrêt des poursuites individuelles la concernant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action des consorts Z... ayant pour but

un sens méconnaissant sa finalité ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si les époux Y..., âgés de 61 et 72 ans, n'avaient pas intentionnellement déposé une demande de prêt, dans le seul but

moyen, que la cour d'appel parle d'une mutation impossible à Chambéry alors que l'employeur invoquait l'impossibilité de reclassement et emploie le terme "un autre de ses établissements" dans le seul but

X..., en qualité de délégué syndical, n'avait pas pour but exclusif d'assurer une protection personnelle, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;

Touchat ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit, afin que l'acquéreur puisse atteindre le but

des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait engagé Mme Y... pour remplacer Mme X... pendant son congé-maternité et qu'elle l'avait associée dans le seul but

interjeté, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne peut, sauf mauvaise foi ou erreur grossière, constituer un abus de droit, la seule constatation que l'appel a été interjeté dans un but

régie publicitaire conclu entre les pharmaciens, locataires, et la société SDMT ; que la volonté des parties était donc de conclure une convention de crédit-bail parfaitement autonome par rapport au but

cédant a demandé qu'il soit condamné à lui payer le montant du solde du prêt ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que l'acte du 1er octobre 1994 constituait une contre-lettre ayant pour but

public d'établir que la défaillance n'est pas imputable à son fait sans accepter d'autres motifs, et ce dans le but de limiter les modifications ultérieures de l'état des créances, lequel doit être utilisable

Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables, mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but

qu'elle a transféré d'importantes sommes d'argent depuis les sociétés taxi susvisées vers cette dernière société (environ 29 millions de francs) et depuis celle-ci vers la société ABC Liège, contrôlée par Bui

même grief à l'arrêt alors : « 3°/ que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but