redressement, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'en cas d'insuffisance d'actif donnant lieu à des actions en comblement

dispositif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la mesure où, pour qu'un dirigeant soit condamné à combler

[E] avait fait réaliser, sous sa propre direction et à ses frais, les travaux d'isolation, de séparation et d'aménagement des combles et que les deux chambres et la salle de bain composant ces combles

vue d'une utilisation différente sans réalisation de travaux importants et coûteux, consistant notamment en le démontage des pistes, de l'auvent de la station-service, la purge, l'enlèvement et le comblement

PAR Y..., A DIT QUE CETTE SOMME, INSUFFISANTE POUR ASSURER LE PAIEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE LA SDTM QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES UN COMPLEMENT

Y..., de Me Guinard, avocat de la SCI Les Combes, de Me Roger, avocat de MM.

du jugement qui prononce la liquidation » ; que la liquidation judiciaire de la SARL Applications a été prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 11 juin 2009 ; que l'action en comblement

faisait valoir que le montant réclamé par les bailleurs n'était pas fondé dés lors qu'elle était à jour de ses loyers, payés en partie par elle-même et en partie par les services sociaux, lesquels ont comblé

Y..., ès qualités, la somme de 500 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen, que la partie qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise judiciaire ne peut

mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans et l'a condamné à payer à la SCP Ouizille-de Keating (la SCP), en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 30 000 euros au titre du comblement

du fonctionnaire ainsi que la renonciation par les fonctionnaires aux indemnités et primes perçues avant 1995, contredisant ainsi le plan de convergence progressive qu'elle avait mis en place pour combler

de 2 500 000 francs consentie le 17 septembre 1991 afin d'apurer le compte-courant débiteur d'une entreprise de produits textiles dont elle était l'actionnaire majoritaire, puis, sur l'action en comblement

COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DE SES DEPENSES, AINSI QUE DE LA SOCIETE CERALUX, EN REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT

CAISSE PRIMAIRE ET L'EMPLOYEUR ETAIENT APPELES A CONCOURIR AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN VERSANT DES COMPLEMENTS

demeurant à Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit des Etablissements Combier

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association la Combe Saint Victor, en qualité d'agent de service hospitalier

X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco (l'employeur), mis à la disposition de la société menuiserie Combes (l'entreprise utilisatrice), a été victime le 23 mai 2003 d'un accident du travail

La société locataire expose alors avoir créé la nouvelle porte en façade ouest pour permettre l'accès aux combles.

B..., (le liquidateur) a assigné en comblement de l'insuffisance d'actif MM. X... et Y..., présidents successifs du conseil d'administration de la société, et M.