documents appartenant à son employeur à l'insu et contre le gré de celui-ci, de ce qu'il avait de par ses fonctions - pour calculer ses commissions - accès audits documents dont il pouvait tirer des copies

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bourguignon du chef de vol ; "aux motifs que "si la partie civile fait valoir que tous les éléments saisis n'étaient pas des copies

cour d'appel a ainsi dénaturé lesdits documents et privé sa décision de tout fondement légal ; "alors, de surcroît, qu'aucun élément du dossier ni de la procédure ne permet de s'assurer que la copie

nature et la date de la diligence ainsi que les formes utilisées; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 1996 porte la mention, signée par le greffier, selon laquelle "notification et copie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon du 21 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les copies et photocopies de documents effectuées par l'huissier pour

fait que c'est la même instance qui se poursuivait devant lui, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a violé l'article 15 du Code civil, ensemble les articles 36 de l'accord de coopération

invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie

janvier 2003 de sorte que l'appel formé par le prévenu est irrecevable étant formé hors délai de 10 jours à compter de la signification intervenue ; "alors que, d'une part, lorsque l'huissier remet une copie

a relaxé Jacques Y... des fins de la poursuite du chef de faux et d'usage de faux et a débouté Christian De X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "il est constant que les copies

contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple copie

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir me retourner une copie de la présente revêtue de votre signature et de la mention manuscrite "bon pour accord" -ce dont il résulte que cette lettre

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Castel Monte Carlo, dont le siège est chez [Adresse 2], représentée par ses co-liquidateurs

[X] [E] à communiquer à la société FJMN : une copie de la promesse d'achat consentie par la société Newco Emera en date du 24 juillet 2019, une copie des annexes 10 à 14 au contrat de cession et d'acquisition

affectant l'ouvrage sont connexes ; qu'en conséquence, le maître de l'ouvrage est en droit d'opposer la compensation de ces créances dès lors qu'elles étaient toutes deux certaines au jour où il a reçu copie

non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle

aucune pratique, est insuffisante, et enfin que sa candidature à l'inscription dans la rubrique « Architecture-ingénierie » (C-01.02) se heurte au fait qu'il n'est pas à jour de ses cotisations

arme sans incapacité, faits commis le 11 novembre 2020 à [H], par substitution de motifs, alors « que l'infraction de violences volontaires n'est constituée, en l'absence de contact matériel avec le corps