Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge en matière de frais de transport sont de droit strict ; qu'elles ne peuvent être imposées aux Caisses en dehors

du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire d'une journée payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors

moyen, que la présomption d'imputabilité au travail du malaise dont un salarié a été victime est détruite s'il est établi qu'il est le résultat d'un état pathologique évoluant pour son propre compte en dehors

prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que c'est seulement si le travail est effectué en dehors

congés payés au titre de la période allant du 1er juin 1987 au 31 août 1988, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 223-8 du Code du travail, les congés peuvent être pris en partie en dehors

8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors

l'estimation des biens de la succession à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer en dehors

lorsqu'un véhicule automobile est acquis en indivision par un employeur et son salarié à concurrence respective de 75 % et de 25 %, l'utilisation personnelle faite dudit véhicule par le salarié en dehors

nécessité de rapporter la preuve de la faute de l'utilisateur, la société Artis faisait valoir, dans ses conclusions, que, dès lors que le contrat n'imposait pas au locataire d'assurer l'appareil en dehors

d'approvisionneur, a suivi des actions de formation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement, en heures supplémentaires, des stages de formation effectués en dehors

l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles L. 113-1, L. 131-8 et L. 141-9 du Code de la voirie routière ; que d'autre part une entreprise n'est pas responsable des dommages causés aux tiers en dehors

demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle pas la certitude d'un usage autorisant les délégués du personnel suppléants à utiliser, en dehors

X... une somme correspondant à la perte de salaire subie lors de son absence pour cure thermale en dehors de la période de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 10 ter de la convention

affirmation d'un principe exact, la cour d'appel, par adoption de motifs, en a fait une application juridique erronée ; qu'après avoir constaté l'absence de témoin de la chute, (le Tribunal) ne retient en dehors

constitue un trouble manifestement illicite ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté « qu'il n'est pas contesté que des parties communes sont occupées de manière privative par des copropriétaires en dehors

par un juge unique selon les modalités de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Reims a statué en dehors

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors