en conformité et de donner au personnel les consignes appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques encourus du fait de ce fonctionnement et encore de fournir les consignes sur

méthodes de l'entreprise avait considéré qu'une modification du cycle automatique afin que la descente de la bobine se fasse à l'intérieur de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine

X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Suna Marine, les conclusions de M.

X..., chauffeur au service de la société Lapasin, transporteur déménageur, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1989, au motif qu'il avait refusé de travailler le samedi matin 4 novembre ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manche ouest marine, dont le siège

par Mme Y..., 2 ) sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir, ainsi qu'il ressortait des documents versés aux débats, qu'elle les avait proposés à la vente dans le journal Corse-Matin

X... engagé le 14 juin 1974 en qualité de mouleur par la société Fonderies de Sougland, travaillait du mardi au samedi de 4 heures à 12 heures l'hiver et de 5 heures à 13 heures l'été ; qu'il a saisi

X... une liste d'abonnés à servir à domicile et l'obligation de se conformer à des horaires fixés tôt le matin ; que, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée

Y... n'avait pas eu connaissance de la liste affichée le 7 décembre 1982, sans signature des intéressés, et de celle réaffichée avec la signature des candidats le mercredi 8 décembre 1982, dans la matinée

Il relève que selon ce tableau la salariée aurait travaillé entre mai 2012 et septembre 2014, tous les jours sans discontinuer de 6 heures du matin à 21 heures le soir, soit en tenant compte d'une heure

[P] a travaillé, conformément aux stipulations de son contrat de travail, en alternance une semaine sur deux, le matin de 5h00 à 13h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 5h00 à 12h00, et l'après-midi

[R] a été engagé en qualité de patron mécanique débutant par la société Bourbon Offshore Surf suivant contrat d'engagement maritime du 25 septembre 2007, puis il a occupé un poste de second capitaine à

Martin, société de fait, dont le siège est ..., actuellement en liquidation amiable, et dont les représentant légaux sont MM.

B..., et ce à plusieurs reprises des difficultés rencontrées avec cette machine et du procédé utilisé pour y remédier, à savoir introduire la main sous la grille de protection ; que l'absence de toute

prévenu a soulevé l'irrecevabilité de la partie civile à demander réparation de son préjudice devant le tribunal au motif que les juridictions répressives sont incompétentes en matière de transport maritime

Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant au Crédit maritime

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marlène

société de droit allemand Adolf Illig Maschinenbau (société Adolf Illig) ; que la représentante en France de cette dernière, la société Illig France, est intervenue pour installer et réparer cette machine

pouvait présenter pour la sécurité, l'intégrité des ouvriers ; que de plus le dispositif d'arrêt de la machine n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 233-19 du Code du travail puisque

/ que la mise à disposition de distributeurs automatiques oblige le bénéficiaire à restituer ces biens à la fin du contrat, sur simple demande de son cocontractant, qui dispose d'un droit sur ces machines