la construction d'une station service ne pouvait intervenir à la date du 15 février 1995, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols ; que cette circonstance était de nature à faire naître

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes

du dossier, et notamment d'une lettre de l'avoué ayant déposé au greffe un mémoire pour l'inculpé, que la partie du dossier cotée D. 3389 à D. 4458, était retournée au tribunal de grande instance de Nantes

déclenchement des heures supplémentaires si bien que le salarié qui travaillait auparavant 39 heures payées 39 est désormais payé "35 + 4 heures supplémentaires" ; qu'en revanche, un tel préjudice ne naît

Jean-Luc Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Dima, domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2 / de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..

était immédiatement suivie du rappel de l'existence d'une servitude qui n'avait de sens qu'appliquée à un véritable usage privatif exclusif ; que le rapprochement de ces deux stipulations faisait naître

syndical lorsque la condition d'effectif n'est plus remplie, n'est soumise à aucune forclusion, l'employeur restant libre de faire valoir son droit à tout moment, en sorte qu'aucun usage ne saurait naître

de son employeur constitue une faute grave privative des indemnités compensatrices de délai-congés et de licenciement ; qu'en décidant que la décision de l'employeur de licencier un salarié faisait naître

prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord national interprofessionnel des VRP, que le droit à l'indemnité spéciale de rupture ne naît

préalablement à la signature de l'acte de prêt, alors, selon le moyen de première part, que la transaction entre parties a pour effet de terminer les contestations et d'empêcher les contestations à naître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

le salarié qui travaillait auparavant 39 heures payées 39 est désormais payé "35 + 4 heures majorées" et ne subit donc aucun préjudice mais une hausse de salaires ; qu'en revanche un tel préjudice ne naît

société DDKA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître

l'arrêt retient que "la probabilité d'un tel transfert [du portefeuille] ayant donc été inexistante, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître

de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable, faisant naître

exception de bonne foi, inopérante en matière civile ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 111-1, alinéa 1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit d'auteur naît

l'expression péjorative « demain on rase gratis », utilisée pour qualifier des promesses jamais tenues, et partant, malveillante à l'encontre des dirigeants de la société Lunc, étaient de nature à faire naître

préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît

remboursement de la part de cotisations de retraite qu'il a versées, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

que cette révélation peut résulter d'une action en justice exercée par un tiers ; qu'en retenant que ''l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, n'a pas fait naître