La société GRTB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un acte a valeur contractuelle dès lors que les parties en ont ainsi convenu et que cet acte a été communiqué à chacune des parties

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour infractions au Code du travail, a déclaré recevable la constitution de partie

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; les époux X... considèrent que les déclarations mensongères du CCF dans l'étude patrimoniale quant à l'absence

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de l'association Centre de culture ouvrière (CCO

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

dernières de leurs obligations, a, en application de la clause compromissoire figurant dans l'accord de consortium, introduit une procédure d'arbitrage devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI

par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à la maison de retraite La Pastourelle "le prix de vente" de son appartement à Saint-Raphaël ; que le centre d'action sociale de Pierrelatte (CCAS

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

(STC) a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS

Erick CC..., domicilié [...] , 30°/ à Mme Valérie DD..., domiciliée [...] , 31°/ à M.

Christophe BB..., 36°/ à Mme Danielle CC..., 37°/ à M. Gérald DD..., 38°/ à M. Christian EE..., 39°/ à M. Gabriel FF..., 40°/ à M. Bruno GG..., 41°/ à M. Emmanuel HH..., 42°/ à M. Jean-H...

le client ou pour un tiers de la réalisation de cette opération ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que ''les consorts [K] n'expliquent pas en quoi ces opérations devaient être considérées par la CCM

L'annulation emportera, par voie de conséquence, l'annulation, d'une part, des dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre des prévenus, d'autre part, de celles relatives aux intérêts civils

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Didier CCC..., domicilié [...],                                68°/ M. Bruno DDD..., domicilié [...],                                 69°/ M.

(Seine-et-Marne), syndic de la liquidation des biens de la société CCA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

supervision de l'accueil selon la fiche de poste produite (pièce 5 de la salariée) mais Mme [G], agent d'accueil, en arrêt de travail depuis 2009 » ; (arrêt p. 3 et 4) ALORS, D'UNE PART

X... a été engagé par la Compagnie Corse Méditerranée Airlines (CCM) en mai 1990 en qualité de commandant de bord ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2001 au 24 janvier

tout en relevant son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties

à saisir le juge compétent, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG : 11/02723) rendu le 18 janvier 2012, entre les parties,