Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

litige né d'un contrat de droit public; que les maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé agricole sous contrat ont souscrit avec l'Etat un contrat expressément qualifié

Y..., dirigeant social auquel le régime légal des inventions de mission ne s'applique pas, aurait éventuellement qualité à agir en revendication du brevet ; qu'en retenant néanmoins la qualité d'inventeur

rapportée qu'ils ont été commis par les prévenus Cardot et Schiano, et qu'en raison de leur date, ils ne pouvaient engager la responsabilité pénale de la Banque Populaire du Massif Central, citée en qualité

faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que doit ainsi être qualifiée

du défendeur ressort également de la déclaration d'appel qui mentionne en qualité d'appelants, M.

T... fait grief à l'arrêt de dire que la qualité d'allocataire sera attribuée par alternance à chacun des parents pour une durée d'un an, alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'allocataire

de propriétaire et de locataire ; qu'il en va de même du contrat de sous-location consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux

sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance sur requête ; Attendu que la société Calderin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que la justification d'une qualité

Maurice Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Serca, représenté par les administrateurs provisoires de son étude, MM.

de demandeur à la première instance, en revanche, ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande nouvelle émane de la partie qui avait, en première instance, la qualité de défendeur ; qu'en opposant

le tribunal de grande instance d'Ajaccio incompétent pour statuer sur ses demandes, alors : « 1° / que toute personne morale qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son objet social a la qualité

Robert Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Z... et la GMF en réparation de son préjudice ; que M.

de témoin dans la cause du requérant ; " alors que c'est un principe général que la qualité de coaccusé exclut, vis-à-vis des autres coaccusés, la qualité de témoin ; qu'il n'importe à cet égard que

Pierre X... a été engagé par la compagnie d'assurances "La Mondiale", le 1er mai 1967, en qualité d'agent stagiaire, puis a été nommé agent producteur titulaire ; qu'une annexe à son traité de nomination

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 255 du Code de procédure pénale ; " en ce que, Renée Sabatier a été désignée en qualité

l'égard de tous et permet, d'autre part, à chacun des employeurs créanciers d'obtenir du débiteur la totalité de la dette; que dès lors, en constatant que les sociétés Gazil et Sovip avaient la qualité

[S] a été engagé le 1er janvier 1985 par l'association Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne, en qualité de chef de service.

janvier 1979 au 31 décembre 1981, pour le gardiennage d'un bateau, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a interverti la charge de la preuve en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir établi la qualité

pour accéder au terrain servant à la pratique de leur sport, alors que, selon l'arrêt, le cahier des charges attribuait ce droit aux époux Y..., leurs ayants-droit et leurs ayants-cause ; que la qualité