CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d2cd580146773f7bb0
27 janvier 1993
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui constate l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut se substituer à l'employeur dont le détournement
613721b0cd580146773f61f1
22 janvier 1992
magasin Franprix et que Mmes Z... et Y..., employées à plein-temps avaient été remplacées par des salariées à mi-temps ; qu'elle n'a pas exclu l'hypothèse que M.
61372371cd58014677409dc5
22 février 2000
motifs des premiers juges selon lesquels "les objectifs du salarié ont été définis de façon concertée avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271
17 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour dissimulation d'emploi salarié, alors « qu'en cas de litige relatif
613721ffcd580146773f95e1
26 janvier 1994
le 9 janvier 1990 ; que, contestant ces licenciements, des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués
61372285cd580146773fdfa2
16 novembre 1995
dont l'employeur se serait rendu coupable ainsi que son attitude alors que le jugement du 3 octobre 1991 avait rejeté toutes les demandes des salariés ; Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître
61372224cd580146773fa8e1
26 octobre 1994
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner
61372229cd580146773fab94
9 février 1994
est susceptible de constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié ; que la seule participation du salarié à une rixe, même s'il n'en a pas eu l'initiative fonde ainsi le licenciement
613722a8cd580146773ffbf7
28 février 1996
de base 395 auquel s'ajoutaient notamment, 115 points d'ancienneté, soit un total de 510 ; que dès lors, en décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538,
6137219bcd580146773f52d6
8 octobre 1991
désorganisait les services et qu'il a été contraint de déposer une plainte auprès du procureur de la République en raison des détournements de fonds commis par la salariée ; qu'en omettant de surseoir
61372340cd58014677407598
27 janvier 1999
n'avait pas commis de faute lourde, alors, selon le moyen, qu'il y a faute lourde dès lors qu'est caractérisée l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce il est admis que M.
613722e9cd580146774031e6
12 juin 1997
juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié
6137224acd580146773fbbea
travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que
61372436cd58014677413a2a
17 décembre 2003
grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00460
6 avril 2022
du cabinet d'expertise intervenue dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce dont il s'évinçait que, si même le mouvement avait été déclenché par le licenciement d'un salarié,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701
14 juin 2023
bien fondé, la cour d'appel a d'abord jugé que le doute devait profiter au salarié et qu'il ne ressortait pas de ces éléments avec l'évidence suffisante que le salarié ait tenu les propos de menteur"
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325
20 mars 2024
à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733
3 juillet 2024
L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00595
4 juin 2025
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si le salarié produit un décompte rédigé de sa main récapitulant les heures supplémentaires qu'il prétend
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00871
24 septembre 2025
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Page 49 sur 7412