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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7bb0

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui constate l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut se substituer à l'employeur dont le détournement

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61f1

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

magasin Franprix et que Mmes Z... et Y..., employées à plein-temps avaient été remplacées par des salariées à mi-temps ; qu'elle n'a pas exclu l'hypothèse que M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

motifs des premiers juges selon lesquels "les objectifs du salarié ont été définis de façon concertée avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour dissimulation d'emploi salarié, alors « qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95e1

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

le 9 janvier 1990 ; que, contestant ces licenciements, des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa2

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

dont l'employeur se serait rendu coupable ainsi que son attitude alors que le jugement du 3 octobre 1991 avait rejeté toutes les demandes des salariés ; Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab94

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

est susceptible de constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié ; que la seule participation du salarié à une rixe, même s'il n'en a pas eu l'initiative fonde ainsi le licenciement

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbf7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de base 395 auquel s'ajoutaient notamment, 115 points d'ancienneté, soit un total de 510 ; que dès lors, en décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538,

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f52d6

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

désorganisait les services et qu'il a été contraint de déposer une plainte auprès du procureur de la République en raison des détournements de fonds commis par la salariée ; qu'en omettant de surseoir

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CC

soc

61372340cd58014677407598

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

n'avait pas commis de faute lourde, alors, selon le moyen, qu'il y a faute lourde dès lors qu'est caractérisée l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce il est admis que M.

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soc

613722e9cd580146774031e6

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbea

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que

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CC

soc

61372436cd58014677413a2a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00460

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

du cabinet d'expertise intervenue dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce dont il s'évinçait que, si même le mouvement avait été déclenché par le licenciement d'un salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

bien fondé, la cour d'appel a d'abord jugé que le doute devait profiter au salarié et qu'il ne ressortait pas de ces éléments avec l'évidence suffisante que le salarié ait tenu les propos de menteur"

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00595

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si le salarié produit un décompte rédigé de sa main récapitulant les heures supplémentaires qu'il prétend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00871

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

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