d'une part, que sont identiques dans le catalogue publicitaire diffusé par elle et dans celui diffusé par la société Trans Europe voyages les textes relatifs à onze séjours à l'étranger, à huit fins de semaine

animateurs de la société Duhamel, acquéreur, avaient non seulement participé activement à l'établissement de l'inventaire le 30 novembre 1989, mais avaient été présents dans la boutique durant toute la semaine

statuant ainsi, alors que le seul élément de preuve ainsi visé émanait d'un membre du conseil d'administration, présent à l'entretien préalable en qualité de mandataire du président de l'association Sevigné

ininterrompue d'un an, sont-elles compatibles avec l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines

aucun horaire, avoir assuré ses fonctions avec une amplitude de travail quotidienne incluant systématiquement des heures supplémentaires d'un volume identique (3 heures) quel que soit le jour de la semaine

maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après que l'employeur avait accepté de solder 17 jours de congés payés acquis après les trois semaines

[S], engagé le 17 septembre 2007 par la société Peri (la société) en qualité de directeur logistique au sein de l'établissement de Meaux, convoqué le 6 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement

[C] avait été réaffecté "afin de lui permettre de travailler dans un environnement de travail serein" ; que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement, la cour d'appel a jugé

ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein

désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein

société Lafa, société anonyme, dont le siège est zone industrille, 10510 Maizières la Grande Paroisse, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine

que l'Union départementale du syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 août 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

Abdelkrim X..., demeurant ... à Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le ministre du travail en ce qui concerne le département des Hauts-de-Seine

X... exerce depuis 1984 les fonctions de bibliothécaire au sein de l'Office d'information et de culture, dépendant de l'association Saint-François Xavier; qu'étant classé dans l'échelle des rémunérations

de Toulouse ayant refusé sa demande d'inscription au tableau, alors qu'en décidant que la qualité de juriste d'entreprise exigée par la loi devait découler de l'exercice d'une activité de juriste au sein

Il y a lieu de donner acte au département des Hauts-de-Seine de son désistement partiel à l'égard de l'association [5]. Faits et procédure 2.

X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite

Faisant valoir que son employeur avait supprimé le bénéfice des jours de réduction du temps de travail et des jours disponibilité prévues par l'accord sur la réduction du temps de travail conclu au sein