objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction

sur plusieurs vols commis en bande organisée au préjudice de magasins du département du Var courant juillet et août 2015, et que caractérisaient notamment l'utilisation d'un véhicule volé identifié

pénale du 20 avril 1959, de transmettre aux autorités espagnoles copie de la signification et de l'arrêt rendu afin d'en faire opérer la remise à X... pour faire courir le délai de pourvoi ; qu'en l'absence

[O] ; "aux motifs que les mises en examen supplétives ne font que rajouter aux mises en examen précédentes la notion de pluralité d'auteurs ; que le fait que les textes des mises en examen n'indiquent

d et falsification de document administratif, a prononcé sur diverses demandes des accusés ; b) le 21 juin 1990, contre l'arrêt de cette même cour d'assises, en date du 21 juin 1990 qui, pour les infractions

de [M] [H] aux confrontations organisées par le magistrat instructeur ; que ces absences ont été justifiées par un certificat médical ; qu'il est en effet logique qu'une jeune adolescente de

tours, Château Haut Brignon, Château le couvent, Société des champagnes Giesler, DIDGD, Jeunss, Les Domaniales et Magonty, à Cestas, afin de rechercher la preuve de transports irréguliers de vin, identifier

si l'article 222-22-1 issu de la loi du 8 février 2010, postérieur aux faits reprochés, prévoit que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 13 JANVIER 1977, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI

IMPLIQUE QUE CES CLIENTS AVAIENT D'ORES ET DEJA ETE DEMARCHES, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE D'ANTERIORITE DES FAITS REPROCHES A MONSIEUR X...

[WF], au sens des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale soit retenue, avec ceux de révélation d'information d'une enquête aux auteurs ou complices de l'infraction

.. soutenait que la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était encourue, dès lors que le juge des libertés et de la détention avait refusé d'examiner les moyens tirés de l'absence

I... , victime d'une infraction de blessures involontaires commises par un tiers non identifié, aurait été blessé de la même façon s'il s'était trouvé à côté du véhicule et non à l'intérieur et en déduit

Sofiene X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 décembre 2016, qui, pour meurtre, tentative de meurtre et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trente ans

en ce qui concerne le client polonais PKO, Claude E... a confessé à l audience s être personnellement occupé de cette commande dont l exécution était suspendue à la certitude du paiement ; qu en l absence

que, selon le LIPS, ces résultats n'étaient pas incompatibles avec les déclarations de Joseph Y... quant à la manipulation de l'arme en vue de son déchargement ; que, cependant, la présence ou l'absence

D..., notamment au travers de la société Adrien rénov appartenant au groupe GSM, serait susceptible d'avoir mis en place un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques

Aurélien X... reconnaissait une partie des faits mais contestait tout agissement frauduleux et de ce qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ce bien immobilier aurait pour effet de priver

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 5 février 1991, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

Aux termes du deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée