X... n'avait pas eu connaissance de cette composition au plus tard à l'ouverture de la séance du 18 septembre 2001 (manque de base légale au regard des articles 10 du décret du 23 mars 1990 modifié, 6,

état, la chambre d'accusation qui a omis de s'expliquer sur cette articulation essentielle de la requête de Jean-Pierre X..., s'est déterminée par des motifs insuffisants qui ne donnent aucune base légale

de nécessité, des précisions concernant la présence ou non d'enfants, dans l'hypothèse de leur existence de la formalité liée à leur information voire de l'homologation par le tribunal si les enfants

C..., avait explicitement refusé cette proposition et partant, l'absence de tout risque avéré de pression sur la personne de M.

elle-même l'obligation de se substituer au créancier pour suppléer sa carence dans la signification du nantissement, la cour d'appel, en retenant que la caution aurait dû en l'espèce procéder aux formalités

au titre de la prévoyance complémentaire pour frais de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la question est limitée au respect par la société appelante du formalisme prévu par les textes alors en vigueur pour

dispositions pour rembourser, à l'expiration dudit délai, les sommes dont elle sera débitrice et attire son attention sur le fait que sauf régularisation à l'expiration du délai du solde débiteur et absence

payer la somme de 49 639 euros au titre de l'appel en garantie qu'elle leur a notifié le 12 janvier 2012, alors « qu'une procédure de conciliation obligatoire préalable qui n'est soumise à aucun formalisme

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de dire que les capitaux devront être versés aux bénéficiaires désignés après accomplissement des formalités fiscales applicables en pareille

Y... au capital de la société n'a pu être formalisée en raison de la déconfiture de la société et d'autre part que les fonds remis par M.

de formalisme requis pour la cession de créance qui avait été convenue entre les deux sociétés ; à cet égard, il est produit une lettre adressée par C... à Alsass le 27 décembre 2010, confirmant à la

contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire visaient expressément des faits pour lesquels l'exposant n'avait jamais été mis en examen et y trouvaient donc leur fondement légal

formalités légales nécessaires à l'exécution de conditions suspensives constitue à l'endroit de la SCI Guymar une faute, au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil, qui l'oblige à réparer

Les formalités de vente seront faites par Me A...

qui se trouve illégalement détenue depuis plus de dix mois et qu'encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui juge que cette absence constitue une simple omission. 6.

ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés" ; que la preuve de la capacité à agir de la personne se présentant comme le représentant légal

[S] et la SCP [S], n'avaient pas été complices d'une telle rétention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et

X... et la société AGEC, puis décidé qu'en l'absence de dispositions expresses convenues entre les parties le contrat de travail conclu le 5 janvier 1993 entre Horace X... et la société SNEF ne saurait

payant le dernier loyer, et de l'avoir en conséquence condamnée à restituer à la société PMF la somme de 5 211 816 francs perçue à titre de loyer en application du dit contrat, avec intérêts au taux légal

afférent et le nombre d'heures correspondant à la durée légale et le taux de base afférent, la convention de forfait revendiquée n'est pas caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fixation