collective présentement exercée, et pour la première fois en appel, par le syndicat, bien qu'aucune action de ce type n'ait été exercée par ledit syndicat en première instance et ne pouvait, dès lors,

come il l'a annoncé de rechercher les possibilités de reclassement tant au sein de la société SAMETO HONFLEUR qu'auprès des autres sociétés cédées, pour lesquelles il n'est pas soutenu que leurs activités

de provisions suffisantes (...) ne sont pas celles qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, due plus que majoritairement à l'absence d'efficacité ou d'adéquation des mesures de restructuration et aux

N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA SCOP AIT RECU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU UNE ATTRIBUTION DE ZONE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU

que l'action de M.

[X] [Y], tous quatre domiciliés [Adresse 4], 5°/ à la société [P] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

; qu'en affirmant péremptoirement que les exposantes se bornaient à affirmer que la clause de révision du prix pouvait être actionnée à la seule et unique condition que le chiffre d'affaires des exercices

qui ont effectivement été utilisés, étant précisé que cette obligation concerne les renseignements que l'administration a pu obtenir dans l'exercice de son droit de communication mais aussi à toute autre

et amenés à exercer des fonctions de terrain et, d'autre part, que les éléments médicaux produits par le salarié ne confirmaient pas l'existence chez lui, au moment où la formation lui a été proposée,

(JEAN) DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS D'EXERCICE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SON EPOUSE QUI, EN SON ABSENCE, S'EST ESSENTIELLEMENT OPPOSEE A LA VISITE D'UNE INSTALLATION

, que l'absence de communication des réponses aux questionnaires des autres intervenants lui aurait fait grief ; qu'ayant reçu, comme toutes les parties, les synthèses des contributions établies par l'Autorité

, que l'absence de communication des réponses aux questionnaires des autres intervenants lui aurait fait grief ; qu'ayant reçu, comme toutes les parties, les synthèses des contributions établies par l'Autorité

de démonstration du pouvoir du chief executive officer d'exercer une action en justice au nom de la société, celui-ci ne disposait pas de la qualité pour agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue

salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés

X... au regard de ces deux autres salariés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'accession de MM. Y... et Z... à un coefficient supérieur à celui de M.

Y..., ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A..., Y..

management, de transport, d'affrètement, de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions

part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; dès lors qu'il ressortait des motifs du jugement

, en dehors des plans généraux prévoyant l'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des collaborateurs, des plans spécifiques ont été mis en place de 2008 à 2012 conduisant à l'attribution d'actions