la société ; que tel est le cas lorsque les conventions en cause ont conduit la société à engager des dépenses ne correspondant pas à une gestion rationnelle de la société ; qu'en déduisant l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ishwar, société anonyme dont le siège social

Recor a, faute de diligence et de loyauté, fait obstacle à la réalisation de la condition stipulée ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si l'absence de réalisation de la condition n'était

en raison du fait que Monsieur Y... se trouve en absence injustifiée depuis le 11 février 2013, fait constitutif d'un abandon de poste.

sociale en écartant précisément la société Vivendi du périmètre de l'unité économique et sociale en sorte qu'en conformité avec la décision de la Cour de Cassation en date du 7 mai 2002, le périmètre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEMA Gennevilliers, société anonyme, dont le siège est ..., en

) Sibuet, anciennement dénommée société civile professionnelle (SCP) Sibuet Dymant, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

dès qu'il est fait usage des biens sociaux d'une société dans un intérêt contraire au sien ; qu'en excluant que le fait pour le prévenu d'avoir eu recours à des facturations clients dont il connaissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Textiles en Biais, société à responsabilité limitée, dont le siège

Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution

Il est donné acte à la société civile immobilière Joalymmo (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestia immobilière. Faits et procédure 2.

dans les réponses faites aux courriels adressés par la société CALLITHEA à la société CARREFOUR HYPERMARCHES imposant au fournisseur des délais extrêmement courts sans que le société CARREFOUR HYPERMARCHES

), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1

dues par cette société les sommes qu'elle en avait exclues au titre de sa contribution au financement de prestations complémentaires de retraites ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

anonyme "Les Assurances du crédit", dont le siège social est à Compiègnes (Oise), ..., 2 / de la société Financement des investissements confort, aménagement et automobile (FICA), dont le siège social

droit à la demande de l'accusé d'être confronté avec les témoins à charge; que le fait que l'extradition de Michel A... ait été accordée pour d'autres faits que l'abus de biens sociaux reproché à Edouard

d'un bandeau extérieur; qu'après saisie-contrefaçon, elle a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Fun Connexion Gmbh (société Fun) et la société Goupil Distribution (société Goupil

faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 /

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des primes de parc 2012 et 2013 pour une demande à hauteur de 8 600 000 euros, alors « que les CPD liant la société Tél and Com

et présentaient un caractère définitif ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence de déclaration de l'opération faite par la société elle-même auprès de la CARSAT pour juger le contraire