ses deux premières branches : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 13 MARS 1951, LES EPOUX Z...

Y..., aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-ENPROVENCE du 23 novembre 2010 et de la transaction signée antérieurement par les parties, revêtue de la force exécutoire par une ordonnance du 11 mai

L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE A UN ACTE

Z..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation à Mme Z... de la nue-propriété de cet immeuble, s'en réservant l'usufruit

Il est donné acte à M. [I] [DK] de sa reprise d'instance à l'encontre de MM. [R], [A], [M] et [E] [B] et de Mmes [U] et [P] [B], en leur qualité d'héritiers de [K] [B], décédée le 12 juillet 2023.

entre les trois enfants ; Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques, a estimé souverainement que l'objet du second testament était indéterminable dès lors que l'acte

[D] [L], domicilié chez Mme [X], [Adresse 4], pris en qualité d'héritier de [S] [L], 3°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

[D] [Z], domicilié [Adresse 7], ayant droit de [X] [OW], décédée, 3°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 13], 4°/ à la collectivité des héritiers de [H] [Y] [S], dont le siège est [Adresse 9], venant

E..., domiciliée [...] ), agissant toutes en qualité d'héritières de B...

Cependant ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, sous l'empire de la loi antérieure, la jurisprudence admettait déjà que le testament ou la donation pouvait, comme tout acte, être annulé

faits par lui autres que les donations entre vif et le testament ne peuvent être attaqués que par ses héritiers pour insanité d'esprit et dans les cas suivants : si l'acte porte en lui-même la preuve

Y... dit C... et Mme Z..., agissant en qualité d'héritière et d'administrateur de la succession de son père Osbourne Z... dit A..., ont assigné la société Pias France sur le fondement de l'article L. 212

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

  ; qu'après le décès de cette dernière, survenu le [...]       , sa fille, héritière, a établi sa résidence dans l'immeuble ; que M. X...

A ASSIGNE LANDRAUD LE 14 DECEMBRE 1956 ; QUE, DES LE 17 DECEMBRE 1956, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETAIT SIGNE ET LA PRISE DE POSSESSION OPEREE ; QUE, DANS CET ACTE, LE PRIX STIPULE ETAIT DE 40550

épouse B... et Xavier ; qu'un jugement du 17 octobre 2006, devenu irrévocable, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions et dit que le terrain donné à Xavier Y... par acte

IL RESULTE QUE LOUIS X..., ALORS AGE DE 75 ANS, S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR GAUCHE, LE 26 MAI 1968, ET A ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL ; QUE, PENDANT SON HOSPITALISATION, IL A VENDU A FAJEAU, PAR ACTE

S..., domiciliée [...] , ès qualités d'héritière de D...

Paul Georges X..., et en l'état d'un testament olographe du 10 août 1998 désignant son fils Paul comme héritier et instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de sa propriété de Peynier