de la prescription, de déclarer l'action recevable et de le condamner à payer à M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date

EN GARANTIE CONTRE LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE VIII DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PORTEES AU BON DE COMMANDE,

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

MARITIME COURT, LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, DU JOUR DE L'ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE ET ALORS QUE GROSSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ACTION DE LA PART DE CAOUS

A TIRE SUR LA SOCIETE ICOBOIS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE POUR CELLE-CI PAR SON PRESIDENT ET QUI REPRESENTAIT PARTIE DU FINANCEMENT ACCORDE A LA SOCIETE C.E.C.

QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE COUDERT ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE COUDERT A OPPOSE UN MOYEN DE PRESCRIPTION TIRE DE CE QUE L'ABATTAGE QUI LUI ETAIT

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

X... contre M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 9 mai 2017 et présenté par la société IES, société par actions

en responsabilité contre la banque pour soutien abusif de crédit et a confirmé un jugement du 21 juin 1988 condamnant Mme X... à payer à la banque le solde débiteur du compte de la société à concurrence

dirigée contre elle la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale instituée par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt

susvisés, le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué déboute la Caisse de Crédit mutuel du pays de la céramique de son action

X..., GERANT DE CES TROIS SOCIETES, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LE DELAI PREVU A CET EFFET ETANT ALORS EXPIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR M. X...

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement

, A DECLARE NULLES LA CITATION AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET A DIT PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE.

n° C 24-14.680 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Minakem, société par actions simplifiée unipersonnelle,

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et des demandes de la salariée à son encontre, alors : « 1°/ que lorsque la prescription de l'article

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Estelle X..., contre