Les demandes en annulation ou résolution du contrat de vente ont été déclarées irrecevables et la demande en annulation du contrat de prêt a été rejetée.

de la mise en oeuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire et de constat que le locataire pouvait être dispensé du montant du loyer sont irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ; que cependant

du contrat prononcée aux torts exclusifs de la SARL SERAM ENVIRONNEMENT » ; 1°/ ALORS QUE si la restitution à laquelle un cocontractant est condamné, en suite de la résolution d'un contrat, ne constitue

et intérêts, de sorte que la société Cimentub était mal fondée à contester la validité de la déclaration de créance initiale, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation

dont les références figuraient dans le courrier du 9 juin 2000 pour contester sa qualité à réclamer le paiement de mensualités ; Sur la recevabilité de l'action dirigée contre M.

Les acquéreurs ont assigné le liquidateur et la banque en résolution des contrats principal et de crédit affecté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

judiciaire des contrats et en restitution des sommes versées, alléguant divers manquements dans l'exécution des contrats. 5.

la loi allemande, la cour d'appel a énoncé que l'action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire serait « nécessairement déterminée par référence à la loi applicable au contrat originaire », elle-même

Pour le contrôle continu des volumes consommés par HP, UG et dans les parties communes, CGES s'assurera que les actions réalisées permettront une consommation optimum, durable, efficace et économique pour

résolutoire, à concurrence de 52 000 000 francs, destiné à régler l'intégralité du prix d'achat, outre la commission du négociateur et les évictions ; qu'une somme de 54 000 000 francs a été débloquée

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 13/04065 rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société

condamnée à payer au garagiste une certaine somme à titre de règlement des frais de parking, celle-ci a été assignée par la société Finalion en paiement d'une autre somme à la suite de la résiliation du contrat

de gestion et lui être expressément demandés par GSC pendant le cours du contrat de gestion d'entreprise et au plus tard au terme de celui-ci » ; que contrairement à ce qu'indiquent les appelants en page

de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement entrepris en disant qu'il n'y a pas eu cumul du mandat social et du contrat

La banque fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite sa demande en paiement formée contre l'emprunteur, alors « que l'action en paiement des professionnels contre les consommateurs se prescrit

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société European Synchroton Radiation Facility.

Z...], de sa situation de dirigeant effectif de l'activité et, le cas échéant, du contrôle qu'il détient de la majorité des parts ou actions et droits de vote de la société.

dont la résolution a été prononcée ; qu'elle ajoute que BLETANOL, compte tenu de la décision ayant prononcé la résolution du contrat de livraison de blé, ne peut plus se prévaloir du caractère apparent

La société PSAV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Capa promotion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.