Z... un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que M. Z... a alors fait assigner M.

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

13/03490 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

régularisées avec le GAEC de vente d'herbe, alors qu'il est établi qu'elle avait conclu des conventions d'occupation précaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée ; Qu'en statuant

Y... et Mlle A... alors aide comptable, qu'il n'a été reconnu à M.

loi ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors

Joseph-Francois, demeurant ... de France, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'allocations familiales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation

simplement à la demande de la Direction générale des Impôts et en prononçant la péremption de l'instance sollicitée par elle a violé l'article R. 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales; et alors

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2021), par acte du 28 octobre 1995, M. et Mme [L] ont acquis des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 1] qui bénéficient d'une servitude conventionnelle

militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention

libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour X..., pris de la violation des articles 5 de la Convention

de licenciement et une indemnité pour recherche d'emploi, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties

, demandé réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation de conventions qu'elle estimait être intervenues avec la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 06-12.862 : Attendu que

Il importe peu alors que le salarié ne remplisse pas les conditions prévues par la convention collective pour l'exercice de cet emploi.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de Médéric prévoyance et CIPCR à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan conventionnel

X..., son associé, deux prêts, dont l'un dit "conventionné" d'un montant de 3 000 000 francs devait permettre de financer l'acquisition d'un immeuble ancien et les travaux à y effectuer pour le transformer

que de la part du salarié, la cour d'appel en a méconnu les termes et la portée, en violation des articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors que 2 /, lorsque la transaction met fin au litige né du

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait