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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. L
61372174cd580146773f3e6e
10 mai 1991
-M. à leurs torts partagés, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, a confié à la mère la garde des enfants communs, a condamné le père à une contribution à l'entretien de ceux-ci et a
soc
61372660cd5801467742515c
15 octobre 1992
novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors
607943579ba5988459c4201b
24 mai 1976
PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, ALORS QUE CEUX-CI AYANT DE CE CHEF ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE CONTREDISANT, N'AURAIT PAS JUSTIFIE CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE DOMMAGES-INTERETS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300932
15 septembre 2015
Il sera rappelé que la résidence comportait 1298 garde-corps et que la décision réparatoire a prévu la réfection à l'identique du garde-corps tombé, la remise en place des garde-corps déplacés, la consolidation
ECLI:FR:CCASS:2015:C300141
27 janvier 2015
de location, frais de déplacement, frais avancés en pure perte, frais bancaires, frais de garde-meubles, préjudice de jouissance et préjudice moral et perte de crédit d'impôts, sans préciser en quoi ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110442
27 juin 2018
Labarthe aux frais de cette dernière en application de l'article L. 211-11, ladite restitution comprenant les frais de gardiennage ; qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code de la consommation, l'application
ECLI:FR:CCASS:2022:C200943
22 septembre 2022
La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au
ECLI:FR:CCASS:2017:C110485
5 juillet 2017
d'une somme de 70.351,84 € au titre des préjudices suivants : - 15.000,00 € au titre de la perte de valeur des parts sociales de la SCM ; - 20.351,84 € au titre des frais de réinstallation ; - 30.000
61372287cd580146773fe131
22 mai 1995
Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde
ECLI:FR:CCASS:2019:C110303
22 mai 2019
Alors, en premier lieu, que pour refuser de considérer que le devoir de conseil et de mise en garde de la société LORMAN GESTION portait sur un montage d'ensemble décliné en plusieurs opérations de restructuration
ECLI:FR:CCASS:2013:C300237
27 février 2013
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral subi, l'absence d'occupation de longue durée ayant été compensée par l'allocation
comm
613721c2cd580146773f6f27
23 juin 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Gard, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le
613721fdcd580146773f94ff
13 janvier 1994
Richard-Ducros, dont le siège social est sis à Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2015:C101125
23 septembre 2015
Le Droit de garde Le droit de garde est une notion qui se confond avec 1'autorité parentale.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100180
8 février 2017
d'acte (frais de notaire, frais liés à la prise de garantie et taxes diverses) et que dans la clause relative au taux effectif global, ils sont évalués à un taux d'environ 0,08% l'an, en
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00885
14 juin 2017
QUE 2°), une banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie ; qu'en exonérant la SOCIETE GENERALE de tout devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y..., aux seuls motifs
6079b1ae9ba5988459c530f9
5 juin 2001
travaillant à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités et des dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations d'assurance chômage au GARP
6137212fcd580146773f1ac2
17 mai 1990
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CCR Chapon, dont le siège social est route de Montpellier à Saint-Christol-lès-Alès (Gard
613720aacd580146773ed27f
24 mars 1987
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Etienne Y... et Alice C... qui étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le 27 septembre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140
14 mars 2018
X... d'un manquement au devoir de mise en garde, M.
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