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5 899 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. L

61372174cd580146773f3e6e

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

-M. à leurs torts partagés, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, a confié à la mère la garde des enfants communs, a condamné le père à une contribution à l'entretien de ceux-ci et a

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742515c

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c4201b

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, ALORS QUE CEUX-CI AYANT DE CE CHEF ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE CONTREDISANT, N'AURAIT PAS JUSTIFIE CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300932

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Il sera rappelé que la résidence comportait 1298 garde-corps et que la décision réparatoire a prévu la réfection à l'identique du garde-corps tombé, la remise en place des garde-corps déplacés, la consolidation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300141

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

de location, frais de déplacement, frais avancés en pure perte, frais bancaires, frais de garde-meubles, préjudice de jouissance et préjudice moral et perte de crédit d'impôts, sans préciser en quoi ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110442

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Labarthe aux frais de cette dernière en application de l'article L. 211-11, ladite restitution comprenant les frais de gardiennage ; qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code de la consommation, l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200943

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110485

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'une somme de 70.351,84 € au titre des préjudices suivants : - 15.000,00 € au titre de la perte de valeur des parts sociales de la SCM ; - 20.351,84 € au titre des frais de réinstallation ; - 30.000

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Attendu que l'association "Dispensaire dentaire de Marseille" fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110303

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Alors, en premier lieu, que pour refuser de considérer que le devoir de conseil et de mise en garde de la société LORMAN GESTION portait sur un montage d'ensemble décliné en plusieurs opérations de restructuration

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300237

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral subi, l'absence d'occupation de longue durée ayant été compensée par l'allocation

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f27

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Gard, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CC

soc

613721fdcd580146773f94ff

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Richard-Ducros, dont le siège social est sis à Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101125

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Le Droit de garde Le droit de garde est une notion qui se confond avec 1'autorité parentale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

d'acte (frais de notaire, frais liés à la prise de garantie et taxes diverses) et que dans la clause relative au taux effectif global, ils sont évalués à un taux d'environ 0,08% l'an, en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00885

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

QUE 2°), une banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie ; qu'en exonérant la SOCIETE GENERALE de tout devoir de mise en garde à l'égard de Mme Y..., aux seuls motifs

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f9

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

travaillant à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités et des dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations d'assurance chômage au GARP

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CC

soc

6137212fcd580146773f1ac2

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CCR Chapon, dont le siège social est route de Montpellier à Saint-Christol-lès-Alès (Gard

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed27f

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Etienne Y... et Alice C... qui étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le 27 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... d'un manquement au devoir de mise en garde, M.

Source officielle

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