MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

[R] [Z], la cour d'appel a estimé que "M. [S] [R] [Z] a demandé un avocat commis d'office lors de son placement en garde à vue. Le 5 mars à 16 h 10, le bâtonnier est saisi de cette demande. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. M.

jugeant néanmoins que Vincent X... ne justifiait d'aucun grief lié à la tardiveté de la mise sous scellés des pièces qui ont déterminé son placement en garde à vue puis sa condamnation, la cour d'appel

faire déférer la personne gardée à vue ; Que, pour rejeter, pour le surplus, ladite requête, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seules

que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, la cour d'appel n'a pas donné de

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la garde est caractérisée par l'usage, le contrôle et la direction de la chose ; qu'il y a transfert de garde lorsqu'un tiers a reçu

Y... qui leur avait prêté une chose dangereuse, et son assureur, en se fondant sur la seule affirmation du transfert de la garde du pilier, objet du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

modalités de son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

X... à deux mois d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-

la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait quitté la clinique le 2 juillet 1999 sans que soit établie l'existence d'un différend contemporain de la démission, a légalement justifié sa décision

sur le pourvoi formé par la société Gard métal color, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X...

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

MANIE BAT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Nîmes (Gard), impasse des Acacias n° 26, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet,

, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

des personnes démarchées, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et entaché sa décision d'un défaut de base légale " ; Sur le moyen unique de cassation commun aux ayants droit Q... , Paulette

de la salariée qui soutenait qu'en réalité les astreintes et les gardes avaient été rémunérées forfaitairement au taux horaire des gardes et astreintes d'un technicien, la cour d'appel n'a pas donné de