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17 628 résultats pour « caducité de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y..., à prendre le contrôle d'une compagnie d'assurances espagnole, avoir délivré à la société CEI des attestations de complaisance garantissant sa capacité financière en vue d'obtenir les autorisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

D..., d'une part, la CPAM de la Côte-d'Or et la CPAM de l'Aude, parties civiles, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26

Source officielle
CC

comm

6137268fcd5801467742690b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406854

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

suite des changements intervenus dans son administration depuis 7 ans, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01097

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa créance déclarée auprès du juge-commissaire et sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01098

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa créance déclarée auprès du juge-commissaire et sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

selon le moyen, que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d7

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le salarié est licencié en raison de son "Inaptitude médicale au poste de trieuse-ramasseuse sans possibilité de reclassement à un autre

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a4b

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale s'applique à ceux des assurés qui ont été victimes de plusieurs accidents de travail, et lorsqu'il en résulte une réduction globale de la capacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201638

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L'Européenne de promotion et d'investissement ayant relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui avait prononcé leur liquidation judiciaire, un conseiller de la mise en état a constaté la caducité

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f01

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... reconnaissait qu'à l'exclusion des travaux de raccordement du nord de la parcelle D 64 au chemin de la Pompe ou de l'aménagement d'une autre sortie, la dation en travaux avait été exécutée et que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00846

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

U... n'a pas été en mesure de prendre son poste, l'employeur ne lui ayant pas délivré l'autorisation de conduite prévue par l'article R. 4323-56 du code du travail ; l'employeur justifie avoir délivré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200262

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

La caducité ayant des effets rétroactifs, le jugement du 26 mars 2015 ayant ordonné la vente est annulé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bb6

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Y... dans l'affaire Cicolella étant devenu caduc par son fait, la vente a été réalisée par un autre mandataire ; que dans l'affaire Perron la vente a été conclue par un autre cabinet ; qu'en ne répondant

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a5

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les délégués du personnel étant simplement appelés à donner

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10bb

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

considération les réponses de l'expert, sans s'expliquer sur les anomalies relevées par celui-ci a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail, alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00320

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

ce fichier, l'identité de la personne requise doit être mentionnée dans le procès-verbal de réquisition ou dans le procès-verbal de renseignement de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d20

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture, titulaire d'un certificat de capacité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300196

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

dans le délai prévu par cet avenant, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit la caducité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que [U] [I] souffrait d'un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l'adolescence, le mineur ayant des comportements de plus en plus violents auto

Source officielle

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