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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd580146774146a9
7 juillet 2004
Y..., à prendre le contrôle d'une compagnie d'assurances espagnole, avoir délivré à la société CEI des attestations de complaisance garantissant sa capacité financière en vue d'obtenir les autorisations
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957
23 octobre 2019
D..., d'une part, la CPAM de la Côte-d'Or et la CPAM de l'Aude, parties civiles, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26
6137268fcd5801467742690b
13 mai 1997
nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre
soc
6137232fcd58014677406854
8 octobre 1998
suite des changements intervenus dans son administration depuis 7 ans, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01097
3 novembre 2010
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa créance déclarée auprès du juge-commissaire et sa demande
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01098
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
selon le moyen, que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre
613724b0cd580146774178d7
28 mars 2007
qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le salarié est licencié en raison de son "Inaptitude médicale au poste de trieuse-ramasseuse sans possibilité de reclassement à un autre
6137218bcd580146773f4a4b
10 octobre 1991
l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale s'applique à ceux des assurés qui ont été victimes de plusieurs accidents de travail, et lorsqu'il en résulte une réduction globale de la capacité
ECLI:FR:CCASS:2015:C201638
3 décembre 2015
L'Européenne de promotion et d'investissement ayant relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui avait prononcé leur liquidation judiciaire, un conseiller de la mise en état a constaté la caducité
civ3
61372440cd58014677413f01
3 décembre 2003
X... reconnaissait qu'à l'exclusion des travaux de raccordement du nord de la parcelle D 64 au chemin de la Pompe ou de l'aménagement d'une autre sortie, la dation en travaux avait été exécutée et que,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00846
29 mai 2019
U... n'a pas été en mesure de prendre son poste, l'employeur ne lui ayant pas délivré l'autorisation de conduite prévue par l'article R. 4323-56 du code du travail ; l'employeur justifie avoir délivré
ECLI:FR:CCASS:2018:C200262
1 mars 2018
La caducité ayant des effets rétroactifs, le jugement du 26 mars 2015 ayant ordonné la vente est annulé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles
6137218dcd580146773f4bb6
28 novembre 1991
Y... dans l'affaire Cicolella étant devenu caduc par son fait, la vente a été réalisée par un autre mandataire ; que dans l'affaire Perron la vente a été conclue par un autre cabinet ; qu'en ne répondant
61372253cd580146773fc0a5
5 janvier 1995
X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les délégués du personnel étant simplement appelés à donner
6137211bcd580146773f10bb
7 décembre 1989
considération les réponses de l'expert, sans s'expliquer sur les anomalies relevées par celui-ci a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail, alors, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00320
19 mars 2024
ce fichier, l'identité de la personne requise doit être mentionnée dans le procès-verbal de réquisition ou dans le procès-verbal de renseignement de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité
61372678cd58014677425d20
19 août 1997
barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture, titulaire d'un certificat de capacité
ECLI:FR:CCASS:2012:C300196
7 février 2012
dans le délai prévu par cet avenant, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit la caducité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100020
14 janvier 2026
que [U] [I] souffrait d'un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l'adolescence, le mineur ayant des comportements de plus en plus violents auto
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