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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100295
19 mars 2014
. ne sont pas manifestement exagérées » et qu'en conséquence elles ne sont ni rapportables à la succession ni réductibles, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200970
5 juillet 2018
d'accident du travail du jour de la consolidation au 21/07/2011 (date de l'arrêté provisoire de compte de la caisse) et au capital représentatif des arrérages à échoir à cette date, soit 206 200,12 €
ECLI:FR:CCASS:2019:C100033
16 janvier 2019
Bien que soumise à certaines fluctuations, la Bourse offre le meilleur rendement pour un investissement à long terme.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100034
ECLI:FR:CCASS:2019:C100035
ECLI:FR:CCASS:2019:C100036
ECLI:FR:CCASS:2019:C100037
ECLI:FR:CCASS:2019:C100038
ECLI:FR:CCASS:2019:C100039
ECLI:FR:CCASS:2019:C100040
ECLI:FR:CCASS:2019:C201237
10 octobre 2019
à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des
cr
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X
6079a84f9ba5988459c4c8e6
23 avril 1992
que, sur la constitution de partie civile de la veuve de la victime, l'Etat belge est intervenu à l'instance, sollicitant la condamnation du prévenu à lui payer la contre-valeur en francs français du capital
ECLI:FR:CCASS:2019:C200705
23 mai 2019
-Pendant ces temps d'intervention (9h-12h30), M Y... n'a pas lieu de rester avec la tierce personne (laquelle cuisine, fait le ménage, gère le linge et autres).
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224
22 février 2017
Du relevé de compte émis début juin 2007, il ressort également que la date de fin de prêt était fixée au 7 juillet 2028 et que le capital restant dû après l'échéance 44 du 7 mai 2011 représentait
ECLI:FR:CCASS:2015:C201375
24 septembre 2015
III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant la capital
ECLI:FR:CCASS:2016:C201029
16 juin 2016
les arrérages échus du 08 septembre 2009 au 20 avril 2011 s'élèvent à la somme de 1.886,93 euros et dont le capital représentatif à cette date est de 14.719,32 euros, est recevable et bien fondée à obtenir
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00140
12 février 2013
établir la faute grave de l'agent, celui-ci, qui a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à sa mandante, plus d'un an et demi auparavant, la liste des autres sociétés qu'il représentait
ECLI:FR:CCASS:2016:C100559
25 mai 2016
donnés à M [J] [FS] le 10 décembre 1969 et tous ceux qui les représentèrent par la suite dans le capital social des sociétés laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques ou dans le capital
ECLI:FR:CCASS:2016:C200447
24 mars 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité représentative du préjudice corporel de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100884
13 juillet 2016
mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il impose la présentation de justificatifs de la dépense réalisée au titre de la réactualisation de la rente
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