unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère

ne prouve pas en quoi la désignation d'un expert par le CHSCT a présenté un caractère abusif.

société Antésite en qualité de chargée de développement commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée, transféré à la société SAS Développement en 1990 et alors assorti d'une clause de mobilité

de Mme M..., lui causant un nécessaire préjudice et l'obligeant à réparation intégrale ; qu'au vu des photos du mobilier entreposé sans soins, ainsi que des témoignages, mais en l'absence d'évaluation

d'échelle mobile » ; que la comparaison abstraite de la clause du bail avec une clause d'échelle mobile prise comme référence n'était pas pertinente pour savoir quelles étaient les périodes de variation

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008), rendu sur contredit, que la société Libre et Change ayant fait assigner les sociétés Carat

; qu'en se bornant à relever que la création d'une « cellule de mobilité interne » prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne constituait pas un réel engagement de l'employeur pour en déduire la

au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la société GFI faisait valoir dans ses conclusions qu'il était impossible d'identifier comme « personnel » un SMS envoyé par un téléphone mobile

l'arrêt retient que cette demande ne tend pas à remettre en cause les différentes autorisations administratives ni l'occupation privative du domaine public dont bénéficie l'opérateur de téléphonie mobile

Aux motifs que «le portefeuille de valeurs mobilières consiste en une universalité de fait régie par le mécanisme de la subrogation réelle.

figure parmi les unités de compte éligibles énumérées par les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ne suffit pas à établir que cette valeur mobilière ou cet actif offre une protection

cour d'appel, qu'en vue de l'exécution d'un arrêt confirmatif, ordonnant l'expulsion des époux X... d'un appartement que leur avaient loué les époux Z..., et condamnant les locataires aux dépens, le mobilier

fautive des débiteurs était à l'origine des préjudices invoqués, l'arrêt n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en jugeant du caractère

dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle de ce fonds ; qu'ainsi, en cas de cession des éléments mobiliers

En dépit de cette ultime proposition, vous avez confirmé votre refus et laissé un message sur le mobile de Monsieur C...le 7 avril 2010.

être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverse ; qu'une loi ayant un caractère

s'avère contredite par le libellé trop général, et donc imprécis de la clause litigieuse, et que même la référence aux interventions et l'expression « vous rendre et séjourner », sans mention d'un caractère

Z..., plus diligent, justifie avoir perçu en 2013 des salaires à hauteur de 52 493 € plus des revenus de valeurs mobilières pour 1 025 € et des plus-values de cession pour et qu'il ne perçoit fin 2014

centre hospitalier de cette ville ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de ce transport, au vu des conclusions d'une expertise technique considérant que le caractère

bénéficié de manière frauduleuse d'une avance de trésorerie au détriment du fisc par des remboursements anticipés de TVA ; que compte tenu du montant important de la TVA éludée, de la diversité et du caractère