de sécurité incendie ; que par lettre du 8 décembre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave pour ne pas être titulaire de la carte professionnelle indispensable à l'exercice de l'activité

X... a cessé son activité.

avait mis en place au cours du premier semestre 2007 un dispositif de " caution-réussite " consistant à demander lors de l'inscription la remise d'un chèque de 200 euros destiné à être remboursé ultérieurement

, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation du caractère direct du rapport existant entre la nature de l'indice retenu par les parties à une convention et l'activité

Il est précisé que la garantie s'applique également aux mises en cause ou réclamations formulées après la date de cessation de la garantie et même pour des événements postérieurs à cette cessation, dès

à la date de la mise sur le marché des produits en cause ; que si cette preuve est rapportée, il incombe alors au tiers d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure

Par jugement du 26 janvier 2009 le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la poursuite d'activité de la société NOS ENFANTS AUSSI.

G... exerce une activité de profession libérale, en l'occurrence l'activité de psychologue au sein de la résidence La Riviera.

base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la BNC avait proposé à Alain X... de souscrire une assurance décès invalidité et retenu que la renonciation ultérieure

du dépôt en préfecture d'un dossier de cessation d'activité conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. 3.

craindre une moins-value importante de leurs biens immobiliers, - que le préfet a autorisé l'agrandissement de l'exploitation par un arrêté du 1er juillet 2008, en imposant à l'exploitant de faire cesser

X...et cinquante-huit autres salariés, qui ont travaillé pour le compte de l'établissement public Grand port maritime de Marseille (GPMM) et qui ont bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité

d'activité de 54 238 euros ; que la valorisation du chiffre d'affaires qui est une des méthodes appliquée pour estimer la valeur du fonds de commerce ne peut être retenue ; que le taux de valorisation

qui la liait à la société DBT pro climatisation (la société DBT), la société AGL, qui a imputé la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations, l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation

ne pouvait avoir subi un préjudice de quelque sorte que ce soit dès lors, ce qu'il admettait, qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une interdiction ni cessé d'exercer son activité en Chine, qu'il y avait

.) ; que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de la société H...

de l'activité et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la machine n° 5 a été arrêtée le 5 janvier 2014 et les 330 salariés restant ont été licenciés en septembre 2014 ; que la cessation totale

d'activité, elle ne pouvait parfaire la vente postérieurement à la liquidation, il ne conteste pas l'existence d'un paiement des marchandises postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation

X... entre la date de la séparation et le jour de son décès (chiffrées à 33 % de ses revenus tant qu'il était en activité, puis à 25 %, passée sa retraite) et d'un héritage (66 000 €) ; - en

ILLICITE A LEUR ENCONTRE, EN TRANSPORTANT DES VOYAGEURS D'UN POINT A UN AUTRE DU PERIMETRE URBAIN, ONT FAIT ASSIGNER CE DERNIER POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS ET A CESSER