avril 1990 au service de la société de travail temporaire TMI, comme chef d'agence de son établissement de Mulhouse ; que la société Ecco l'a attrait devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnité

En effet, vous avez tenté de me faire signer un nouveau contrat prévoyant outre la diminution de mes heures de travail que j'avais souhaitée, l'élargissement de ma clause de non-concurrence.

d'occupation mise à la charge de la société Fruitex devait être mensuelle, et non trimestrielle comme l'avaient retenu les premiers juges, tout en conservant le montant nominal de ladite indemnité, ce

X... a demandé l'application à son profit des dispositions de cet accord prévoyant que toute personne en désaccord sur ses dispositions pourrait quitter la société, son départ étant requalifié à ce titre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la clause annexée à la transaction du 30 avril 1999 ouvrait droit à M.

prévoyait que compte tenu de l'activité de l'entreprise et de son poste le salarié acceptait une totale mobilité dans l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut de définir de façon précise sa zone géographique

La demande d'indemnisation pour défaut de visite de reprise s'analyse non en un manquement à l'obligation de sécurité, mais en un manquement contractuel au regard de l'obligation mise en l'état du droit

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

X... demande le paiement de l'indemnité spécialement prévue par cette convention en faveur des cadres position III présents dans l'effectif le jour du départ en retraite ou ayant atteint l'âge de 60 ans

X... alors a recherché la responsabilité de la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS) et la condamnation in solidum de celle-ci et de son assureur, le Groupe Azur, à l'indemniser; que l'arrêt

En conséquence la clause de mobilité insérée à son contrat de travail doit être déclarée valable. - Sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité : II est constant que la mise en oeuvre de la clause

B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution

de déchéance : La créancière requérante se prévaut d'une indemnité de déchéance qu'elle évalue à hauteur de 10 841,78 euros.

Elle demande à être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2, puis de constater la nullité de la clause contractuelle inclue au contrat et l'inopposabilité d'un forfait jour au regard de classification

A UNE INDMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT UN EXPERT Z...

Il est expressément convenu entre les parties que le versement de cette indemnité spécifique est exclusif de tous recours devant une quelconque juridiction » ; que cette clause exclut le recours contentieux

confirmatif attaqué d'Avoir dit que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devait régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire pour l'année

Anouar LLLLL..., domicilié [...] , 108°/ Mme Marie-Claude MMMMM..., domiciliée [...] , 109°/ Mme NNNNN...

fondement de la subrogation légale, l'assureur doit justifier qu'il a payé l'indemnité d'assurance à l'assuré et qu'il l'a fait en exécution du contrat ; que la SA.

C'est l'expert des sociétés SLIBAIL IMMOBILIER et Société Nouvelle BEAULIEU PARK qui a préféré différer le règlement de l'indemnité immédiate, qui aurait permis de démarrer les travaux, pour obtenir un