de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30

liquidation, de sorte que le tribunal s'était saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

sur l'existence ou l'absence de brevet n'est pas constitutif de dénigrement ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que si

Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, par actes des 18 et 20 janvier 2023, la société TP2M et son mandataire judiciaire

de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 du nouveau code de commerce (codification de l'article 3-1 du décret de 1953) conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration

D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l'hypothèse où elles

Z... était recevable, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable en la cause, les articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce dans leur rédaction

ordonnance du 25 septembre 2014, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 51 387,34 euros et s'est déclaré incompétent pour le surplus, en disant que, conformément à l'article R. 624-5 du code

de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, II du code de commerce

du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-13 du code du commerce

Bouygues, la société Mutuelle du Mans en qualité d'assureur de la société Présente et Roulier Ingeneering et la société La Celtique ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 189 bis de Code

la société Transports Liotier et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la société AJ Partenaires ; Attendu que pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code

621-76 et L. 621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : 3.

de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.

qu'elle mettait en oeuvre les règles propres au droit des procédures collectives, relevait de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, en application de l'article R. 662-3 du code

l'avenir des revenus tirés par lui de l'exploitation de la clientèle commune, et en ne déterminant pas le montant de l'indemnité par référence à cette perte, la cour d'appel a violé l'article L.134-12 du code

euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 du Code