par la Mutualité française Isère de onze clauses abusives dans son modèle de contrat ; que la Cour d'appel a refusé d'examiner si six autres clauses ne devaient pas être considérées comme abusives ou

(la société) ; que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) a sollicité d'une juridiction de sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE

les sommes qu'elle invoque au titre de ces majorations et pénalités de retard ; que le relevé des soldes mentionne ensuite comme étant dû à la mutualité d'une part la somme de 16.410,36 € au titre des

[C] [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud uniquement pour les contraintes des 9 mai 2007, 13 mars 2007

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la Mutualité de la Seine-Maritime et la société Pharcomut reprochent encore au jugement attaqué (tribunal d'instance de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutualité française Haute-GaronneMutualité française [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

(Ile de Man), contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Steamship Mutual Underwriting association limited

du Languedoc (Fédération des Caisses MSA du Languedoc), la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault (Caisse MSA de l'Hérault), la caisse de mutualité sociale agricole du Gard (Caisse MSA du Gard

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1 er, du nouveau Code de procédure civile et 175

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la mutuelle Macif mutualité la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la

[M] A ETE RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE [Z] ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-6, 222-19 et R. 622-2, alinéa 1er, du Code

, et n'avait été ni dénoncé, ni révisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/

, et n'avait été ni dénoncé, ni révisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/

2247 du code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il