Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ; Attendu que pour considérer que la décision algérienne prononçant le divorce des époux n'était pas contraire à la conception française de l'ordre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

d'ordre public n'y fait obstacle ; que ne relèvent pas de l'ordre public les règles de compétence territoriale en matière de prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, pour se déclarer incompétente pour

judiciaire ou de l'ordre administratif a décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient en raison de ce que le litige ne ressortit pas à cet ordre est dépourvue d'autorité de chose

sans rechercher si elle était compétente pour statuer sur la demande de la salariée en application des articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M.

est compétent pour régler l'ordre entre les créanciers ; qu'en décidant qu'il appartenait à M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

de cette situation ; qu'en conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître d'une action en responsabilité ayant pour objet une créance indemnitaire

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle A..., MM.

de prud'hommes ne connaît que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande tendant à voir M

principes relatifs à la compétence internationale, pour sa succession mobilière est compétent le tribunal du dernier domicile du défunt et pour sa succession immobilière, le tribunal du lieu de situation

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des juridictions d'un Etat membre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qui concerne l'action engagée contre la société NEMAK ALUMINIO DO BRASIL et déclaré le conseil de prud'hommes de Béthune compétent