, aux termes de l'article R. 311-1 4° du code de justice administrative, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que la décision de désignation de M.

et susceptible d'appel sur la question de la compétence et en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation sur le fond ; que, sur l'indemnisation des frais occasionnés pour le nettoyage des

, saisis simultanément par une entreprise, du contrôle des opérations de visite et saisie effectuées dans le ressort de l'une des juridictions, ne peuvent se déclarer l'un et l'autre compétent pour exercer

, l'arrêt, après avoir rappelé le contenu de la réquisition autorisant l'extension de compétence, énonce que, si, à sa seule lecture, il ne résulte pas clairement que le parquet ait voulu prescrire, conformément

dernier ressort de la direction ; que le niveau direction n'est pas un degré d'appel des conférences de niveau service ; que le chef de service est responsable du suivi de la réalisation des engagements

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le juge se déclare compétent

équitable doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la nationalité ; qu'il résulte des constatations du jugement que l'AS Monaco, défendeur à l'action engagée par M.

dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont attrait Mme Y... devant un tribunal d'instance, demandant sa

possible de compétence, c'est à la condition que cette circonstance soit apparue dans le dossier d'enquête préliminaire transmis par le procureur de la République de Mâcon ; qu'en l'espèce, il résulte

, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour

; que, pour des raisons de commodité, l'intéressé a été transféré à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu de l'infraction le ministère

, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour alors, selon le moyen : 1 / que la compétence