1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision successorale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, tout en précisant que cette indemnité serait payée par compensation

et l'horaire contractuel supérieur à 39 heures », « cette indemnité entrant dans l'assiette de calcul (...) de la prime d'ancienneté » ; que la prime d'ancienneté était ainsi calculée sur une base composée

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

A... soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, ayant dégradé son état de santé, constitués par : - la suppression injustifiée des éléments de rémunération

le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale aux fins de régulariser sa situation auprès de la caisse de retraite complémentaire et a demandé le paiement par la société d'une certaine somme afin de compenser

notifiée à ses mandants le 7 mai suivant ; qu'informée que la vente avait été conclue directement entre les parties aux conditions de cette offre de vente le 5 décembre 2003, puis réitérée en la forme authentique

X...) (…) en indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'exécution du contrat » ; 1.

à la souscription par versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société » ; - l'appel opéré par la BANQUE DU GOTHARD le 29 mai 1991 de la garantie à première

code civil ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ne prend fin qu'à la date à laquelle il devient irrévocable ; Attendu que, pour limiter l'augmentation

1999, avaient créé entre eux une société en nom collectif pour exploiter un commerce de bar tabac, dont Mme X... détenait 51 % des parts et était la gérante, se sont séparés en 2005 ; que, par acte authentique

et aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

X... percevait une rémunération brute moyenne de 2.658,77 euros, il était âgé de 45 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 13 années au sein de l'entreprise ; qu'il avait perdu 30 % de sa rémunération

annuelle ; que l'article 4. 1. 2 de la convention collective applicable prévoit que la rémunération annuelle comprend les congés payés, la prime de vacances et les éléments permanents du salaire ; qu'en

les fonctions de directeur d'exploitation ; que le 3 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une gratification annuelle, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs

Il est exact qu'à l'occasion du changement d'employeur, l'appelant a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération annuelle brute, qui est passée de 89 141 € (6 857 € x13) à 91 500 € (7 625 € x12), ce

des périodes de fermeture de l'établissement n'était donc incluse dans la rémunération forfaitaire globale.

, d'une indemnité de repos compensateur d'un montant de 121.006,41 ?, de congés payés sur repos compensateurs de 12.100,64 ?, d'une indemnité de préavis de 20.294,40 ?

cette même rémunération doivent être les mêmes pour tous ; qu'un intitulé identique de fonctions et des fonctions réellement identiques ne permettent pas forcément de se prévaloir d'une rémunération identique

X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt énonce que la clause contenue dans l'avenant au contrat de travail étant destinée à compenser le passage du statut de

érosion monétaire ; que sur ces bases, la cour dispose des éléments suffisants pour chiffre à 55. 000 euros le montant de l'indemnité de clientèle due au salarié ; Attendu que, sur la base d'une rémunération