LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après

X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, pour établir le caractère privatif de la parcelle sur laquelle portait le droit de jouissance exclusive conféré à Henri X..., que le règlement de

Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

en cas de décès celui-ci ; que Philippe X... étant décédé, elle a demandé à l'assureur l'exécution de la garantie, ce que celui-ci a refusé au motif que l'assuré n'avait pas donné par écrit son consentement

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

[B] produit aux débats un acte de retranscription de la conservation des hypothèques du 29 septembre 1941 concernant l'acquisition par les consorts [P]-[C] (auteur de Mme [G] [P]) des biens immobiliers

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ouest conseils

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

conseiller doyen, MM.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

C... a créé, le 3 janvier 2011, la société 2A Conseil, dont il était le gérant et l'unique associé et qui avait pour objet le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises. 10.

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.