du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ; qu'en l'espèce, les trois contrats se réfèrent aux compétences spécifiques

collective des industries textiles qui prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération sous réserve d'un délai de carence de 24 heures de travail; qu'invoquant les dispositions de l'article

L'obligation de reclassement, y compris de toute recherche de l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à

l'objet de deux avis d'inaptitude de la médecine du travail le 17 mai et le 2 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2004 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié. 6.

27 février 1987, le médecin du Travail a indiqué que M.

à compter du 12 janvier 2009 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, il a

-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ensemble l'article 2 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de la prévention

l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que les heures d'ouverture

entreprises auprès desquelles il se déplaçait ; qu'au contraire, l'article 3 du contrat de travail stipulait expressément que le salarié appelant était soumis à l'horaire collectif de travail affiché

collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type du 19 juillet 1957,

-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de

Malakoff Mederic Retraite AGIRC confirme que les bénéficiaires des régimes de retraite des cadres sont définis par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

collective applicable, en partie parce que la direction de la société Biopharma avait imposé une sélection restrictive des médecins à visiter ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, au vu des seuls

collective applicable, en partie parce que la direction de la société Biopharma avait imposé une sélection restrictive des médecins à visiter ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, au vu des seuls

collective applicable, en partie parce que la direction de la société Biopharma avait imposé une sélection restrictive des médecins à visiter ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, au vu des seuls

sur son lieu de travail le 19 avril 2007, été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail le 10 juillet 2007 ; que l'employeur a continué à verser à M.

de licenciement la cour d'appel a violé l'article 2-08.3 de la Convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes

X..., au service de la société Fonderies Montupet depuis le 27 janvier 1976, a, à la suite de différents arrêts de travail pour maladie, été déclaré en 1987, par le médecin du travail, inapte aux emplois