considération de cet accroissement du découvert consécutif à une activité saisonnière des mois d'été 1984 inférieure aux années précédentes, la banque a, le même jour, conclu avec Gilles X... une convention

A... était fondé à se prévaloir d'une rémunération mensuelle totale de 20 000 francs du 26 mai 1992 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accord

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle nécessite que la Cour apprécie l'ancienneté de la salariée.

avait conduit la direction à adapter le cadre juridique liant les salariés à l'entreprise en changeant le statut collectif de référence et entraîné effectivement une diminution de la rémunération mensuelle

remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel

remboursement de frais engagés dans le cadre d'une instance en diffamation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 12 480,63 euros le salaire mensuel

7 février 2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, 1 / qu'elle démontrait, dans ses écritures, qu'en l'absence de convention

concurrence ; qu'il ne peut en effet que signifier que l'indemnité de non concurrence est incluse dans la rémunération versée ; qu'en jugeant en l'espèce que la clause selon laquelle "le salaire fixe mensuel

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le contrat contenait une convention individuelle stipulant un forfait de 218 jours de travail et fixait la rémunération mensuelle brute à 4 743,07 euros. 2.

comme les autres chauffeurs, avait été rémunéré sur une base forfaitaire de 199 heures 1/3 -quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait mensuel

Par avenant du 21 octobre 2016, le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours, applicable à compter du 1er septembre 2016. 2.

de non-discrimination entre les parents, ayant des droits et surtout des obligations identiques à l'endroit de leurs enfants, principe de non-discrimination tel que visé par les articles 14 de la Convention

dans l'entreprise selon lequel le montant de salaire est déterminé en yens par référence à la grille de salaires des enseignants de la fonction publique au Japon et converti en euros lors du paiement mensuel

plan que les dockers professionnels ; qu'ils n'étaient pas contestés, de ce chef, la cour d'appel reconnaissant même que le nombre d'heures travaillées pouvait ouvrir droit à négociation sur la mensualisation

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :

La convention collective de la manutention portuaire sur le port de [Localité 1] du 4 juillet 2003 prévoit au profit des dockers professionnels mensualisés un salaire minimum garanti d'un montant égal

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1991), que le 2 juin 1989, une double convention a été