Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de l'ancien employeur sa créance à hauteur des sommes à titre de rappels sur gratifications annuelles sur les périodes du 31 mars au 30 juin 2014 et du

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits

qu'elle avait sur "les magasins Auchan" ; que le 11 avril 1995, la banque a adressé au GIE Auchan, centrale d'achat des magasins, une notification portant sur dix sept créances cédées pour un montant

certifié conforme duquel il résultait que sa créance sur la société Bibo Films s'élevait à 43 555,69 euros au titre du contrat de crédit n° [...] et à 179 924,32 euros au titre du contrat de crédit n°

Y..., président du conseil d'administration et directeur général, au profit de la banque, ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues à celle-ci par la société Air horizons au titre de l'ouverture

;que la société Richter ayant été mise en redressement judiciaire le 22 février 1994, la banque a déclaré sa créance le 3 mai 1994, déclaration rectifiée le 29 juin 1994, avant son admission à titre chirographaire

[I] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de dire que cette somme de 5 000 euros est due in solidum par la liquidation de la société MDC et par M.

ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine liquide et exigible

950 euros la créance résiduelle de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la rente qu'elle verse à M.

à hauteur de 757 797 euros, montant auquel la créance a été provisoirement évaluée, et de verser le montant du loyer et des charges qui lui seront facturées par son bailleur sur un compte séquestre qui

de la créance déclarée ; qu'il en résulte que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance déclarée ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer au créancier

Par un jugement du 1er février 2022, un juge de l'exécution a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. et Mme [I], mentionné la créance de la banque au montant de

l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 3 décembre 2001), que la société Habiter a assigné le 15 janvier 1993 la société Tousalon expansion (la société Tousalon) en paiement de diverses sommes dues

1 077 722 euros pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008, alors « que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que la créance du propriétaire à raison de

de 21.208,70 € au titre d'un rappel de salaire, outre 2.120,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi que de créances au titre du non-respect du temps de repos minimal journalier, du temps de repos

détenteur à la société Aéro-Greg Lanot, employeur de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'impositions dues par ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; que, le 8

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives au paiement des sommes dues

et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires, l'avoué dispose d'un droit de rétention tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres

, c'est à la condition que le créancier et le débiteur ne soient pas convenus, par un accord exprès, d'opérer une compensation entre les sommes payées par le débiteur pour le compte du créancier et celles