durée de dix années ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de l'insuffisance d'actif crée et des fautes de gestion commises L'état des créances déposé le 10 décembre 2009 fait apparaître un montant cumulé

; que le groupement assume ainsi, à titre principal, conformément à la mission dévolue au groupement par l'article L. 251-1 du code de commerce d'auxiliaire de ses membres, la pleine et entière exploitation

de l'officine ; qu'en deuxième lieu, l'expert n'a retenu que 2 explications à la baisse anormale constatée du chiffre d'affaires et du taux de marge consistant en une gestion anormale des stocks entre

pendant vingt-huit mois, par décisions successives, et qu'un jugement du 1er octobre 1982, qui avait autorisé pour une année de plus la poursuite de l'exploitation, avait constaté "que la restructuration

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1995), qu'une explosion consécutive à une fuite de gaz a endommagé le café-restaurant exploité

les marins avaient droit à l'indemnité de nourriture même en dehors des périodes d'embarquement ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que par lettre du 1er décembre 2004 à la salariée intitulée "explications

fermeraient obligatoirement un jour par semaine, ce jour correspondant, pour les entreprises occupant du personnel salarié, au jour du repos hebdomadaire ; qu'il a été constaté que Chantal B... qui exploite

salarié a travaillé à l'étude du 4 juin au 29 juin 1984 ; qu'un rappel de salaire avait eu lieu pour cette période ; qu'ainsi elle ne pouvait, pour cette même période, faire bénéficier le salarié d'un cumul

A... a perçu un salaire correspondant à celui fixé dans la lettre d'embauche, ce salaire lui avait été versé en qualité de directeur général alors, selon le pourvoi incident, en premier lieu, que le cumul

Alors que dans ses conclusions d'appel, la Sarl Autochoc faisait valoir et offrait de prouver qu'il ressortait de l'examen comparé des comptabilités respectives du groupe PM Holding et des sociétés d'exploitation

les modalités exposées dans une note de synthèse, laquelle indique, d'une part, que les membres du directoire bénéficient d'une rémunération variable due, pour la première tranche, si le résultat d'exploitation

passés conduisent à un report à nouveau de 4 335 797 euros, ce qui conduit à des capitaux propres négatifs de 4 458 696 euros, qu'elle a dû passer des provisions pour risques de 2 330 846 euros, qu'elle cumule

Philippe Y... à titre personnel, en considération de ses besoins et modalités propres d'exploitation (...) » ; le preneur verse aux débats les arrêtés préfectoraux, régulièrement renouvelés lui donnant

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa concept services (le franchiseur), exploitante de fonds de débit de boissons et de restauration, ayant acquis les droits afférents à l'exploitation

Menez (responsabilité délictuelle) et sur celle qu'elle aurait commise en méconnaissant son obligation de conseil (responsabilité contractuelle), la cour d'appel, qui méconnaît le principe du non-cumul

de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise elle-même qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

B... a été engagé le 1er décembre 1993 par la société Sogedem ; qu'Il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service d'exploitation ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu

intentées contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs ; "aux motifs que si la SARL X... n'était pas dépourvue de capacités d'investissement pour acquérir un matériel d'exploitation

L'exploitation du compte bancaire de la société [3] a permis de constater la réalisation de paiements par M.

de solliciter la restitution des sommes versées au titre du VIM s'il s'estimait fondé à le faire ; QU' en rejetant pourtant la demande de rappel de salaire ainsi formulée au motif qu'elle visait le cumul