ou l'argent correspondant à la vente de leur véhicule, bien que la citation devant le tribunal correctionnel ait uniquement visé le fait, pour M.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens

et peut également être reproché au complice de l'auteur du crime ou du délit principal (Cass.

2001, l'huissier de justice s'était vu certifier par la personne rencontrée dans les locaux de la société Bésix, dont la qualité d'employée de cette société a été consignée, que cette société était bien

, date de la démission de Michel A..., la date de découverte du délit pouvant être fixée à celle des démissions des parties civiles et aucun acte interruptif de la prescription n'ayant été commis entre

Michel Z... coupable des faits de recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés commis du 1er janvier 2004

empiété sur la parcelle vendue par la commune à la SARL, il convenait de vérifier si cette emprise avait causé un préjudice à la SARL Les Horizons ; qu'il résultait des pièces produites aux débats (plans

puis décidé que le plan organisant la continuation de l'entreprise pour une durée de 10 ans représente la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaire, que la société Letellier faisait bien

L'architecte des bâtiments de France a refusé le premier projet déposé le 11 juillet 2014. 3.

X... et à la société Spacetel, sous astreinte, la poursuite des faits de contrefaçon constitués par le dépôt et l'usage de quatre marques déposées par M.

de faux est constitué; qu'en communiquant ces documents extracomptables à la société mère, Jacqueline B... a commis le délit d'usage de faux ; "alors que, d'une part, les délits de présentation

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Foncière BB et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de Me Le Prado, avocat des sociétés Triangle et Jamade, après débats

publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 novembre 1994 ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que l'immeuble de la rue de Bassano avait fait l'objet de divers mandats de vente verbaux dès le début

[W] et de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

aucune surface hors oeuvre nette ; que dans le cadre de travaux de rénovation, et ayant décidé l'extension d'une véranda et d'un appentis et la création d'une nouvelle véranda, Marie-Françoise Y... a déposé

"alors, d'autre part, que faute de préciser en quoi consisterait le préjudice personnel du syndic qui découlerait des faits objets de la poursuite, par définition antérieurs au dessaisissement du débiteur

Y... ; d "alors, d'autre part, que le point départ de la prescription triennale doit être fixé, en matière d'abus de biens sociaux, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

d'abus de biens sociaux et recels d'abus de biens sociaux avaient vraisemblablement été commis par le président-directeur général de OCE et ses frères; que, pour précis et apparemment fort étayé qu'il

T..., son supérieur hiérarchique direct à compter du début de l'année 2013, agissements caractérisés par : 1.