tenant à l'absence de production de la quittance, par duplicata, de la Conservation de Nanterre, attestant du paiement de la taxe de publicité foncière dans ce bureau, seule cause légale de rejet à son

Examen des moyens Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 7.

, d'une part, l'administration fiscale aux fins de voir juger que la vente relevait du régime fixé par l'article 257 bis précité et, en conséquence, déclarer non fondée la décision de rejet, d'autre part

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10507 F Pourvoi n° X 18-20.631

Eric, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui a rejeté la requête en rectification

Y... a saisi le juge aux affaires familiales du divorce d'une demande en rectification du jugement de divorce ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que l'article 3 de la convention de divorce

de 11, 884 % sur la somme de 37 736, 55 euros à compter du 19 septembre 1989 ; que par arrêt du 2 octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié le dispositif de la décision du 3 avril 2008

unique objet la rectification des erreurs ou omissions constatées à l'exclusion de tout jugement sur le fond ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie d'une telle requête de modifier les droits

du 3 novembre 1994, les consorts Z... ont été déclarés propriétaires de la parcelle 703 de la section E de la commune de Morsiglia, jugement rectifié le 26 juillet 1996 en ce que la parcelle susvisée

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° J 18-11.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rectification d'erreur et d'omission matérielles, ci-après annexée : Attendu que la société Centrale immobilière

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 8.

Aux termes de ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, tendant à ce que soit rectifié

devait être reconnue recevable ; Alors 1°) que la requête en omission de statuer n'est recevable que lorsque le juge n'a pas tranché dans le dispositif de sa décision une ou plusieurs demandes que les

de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'arrêt présentée par Antoine Y..., la cour d'appel relève que, sous le couvert d'une demande en rectification d'erreur matérielle

; Attendu cependant que l'omission de statuer sur une demande ne peut être considérée comme un rejet implicite ayant l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans

a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que seules les juridictions ayant rendu la décision entachée d'erreur matérielle sont compétentes pour la rectifier ; que même à supposer que le juge des libertés

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président, Décision n° 10030 F Pourvois n° E 18-16.452 W

[I], mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 9 novembre 2006 ; qu'à la requête du mari, un jugement du 19 juin 2008 a rectifié cette décision en ordonnant la liquidation