son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but légitime et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

n'étaient pas mentionnés dans la décision de rejet du recours amiable de la commune de Perpignan datée du 22 février 2010 reçue le 1er mars 2010.

Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain

notifiés le 16 octobre 2019), alors « qu'en se déterminant par une appréciation de la recevabilité du recours formé par la société Diana Holding à l'encontre de la décision en date du 20 juin 2019 que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête de M.

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a déclaré

La SOCIETE DUROL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle en date du 12 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a déclaré

par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a refusé de rembourser ces frais à la société Europe aviation au motif que l'admission temporaire de son appareil sur le territoire français avait été inutile, l'aéronef ayant fait l'objet d'une déclaration

sur simple photographie ne résultent que des déclarations de ce témoin, les accusations des coïnculpés tentant de se disculper, ne pouvant être retenues comme des témoignages ; qu'en refusant néanmoins

[Z] a reconnu la propriété. 3. MM. [Z] et [R] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour transfert non déclaré de fonds et blanchiment douanier, M.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de

au travail dissimulé, n'ayant fait aucune déclaration préalable à l'embauche depuis le mois de mai 1996 et n'ayant pas fait de déclaration annuelle ; que le même jour vers 15 heures 30, alors que les