réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (division, urbanisme, déclaration

Yohan X..., pour fausse déclaration intentionnelle au motif qu'elle n'avait pas informé le représentant légal de la victime « concomitamment avec le FGAO et l'assuré » de sorte que l'assureur n'était «

X... soutient que le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile n'est pas recevable, le procès-verbal de déclaration de pourvoi en cassation ne faisant pas mention du pouvoir spécial de l'avocat

de pourvoi en cassation ne faisant pas mention du pouvoir spécial de l'avocat mandataire de la société ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que lors de la déclaration du pourvoi, l'avocat

X... soutient que le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile n'est pas recevable, le procès-verbal de déclaration de pourvoi en cassation ne faisant pas mention du pouvoir spécial de l'avocat

X... de commettre une infraction pénale ; que la destruction de menuiseries non endommagées par la tempête et la fausse déclaration intentionnelle qui sont à l'origine du dommage subi par la MMA excédaient

C... faisait valoir que le contrat d'assurance ne pouvait être annulé qu'autant qu'il aurait été établi que le souscripteur avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat

être manifestée dès que la SCI Des Bords de Seine avait eu connaissance de la décision de la ville de Sainte-Savine de ne pas exercer son droit de préemption selon courrier du 17 juin 2009 ; que la déclaration

résultait que si la déclaration d'intention d'aliéner avait été adressée dans des délais raisonnables, le déclassement du terrain concerné et partant la délivrance du permis de construire, seraient intervenus

obligé de cesser d'exécuter le travail qui lui était confié, constitue un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant néanmoins par adoption des motifs du jugement que la déclaration

relatifs à la responsabilité civile professionnelle qu'elle a pourtant garantie ; que, compte tenu de la lettre relatée ci-dessus, il est exclu que la société Lorient forge marine ait fait une fausse déclaration

en date du 5 décembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la route, l'a déclarée

8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

note de couverture du 8 octobre 1985, et en avait aussitôt averti son assureur ; qu'elle a estimé que, dans ces conditions, il ne pouvait être reproché à cette assurée une réticence ou une fausse déclaration

Code civil, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Les Mutuelles unies pour fausse déclaration

QUI LUI AVAIT FICTIVEMENT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE EN OMETTANT D'INDIQUER SUR LA PROPOSITION SIGNEE PAR ELLE LE 9 JANVIER 1974 QUE SON CONCUBIN, PRESENTE COMME

L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration dans le questionnaire de santé complété au moment de l'adhésion.

ses propres constatations, a violé l'article 1719 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Lucas Y... le 18 juillet 2011, pour fausses déclarations intentionnelles par réticence, à effet du 2 octobre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-déclaration par Lucas Y... de cette cause d'aggravation

secteurs du vin, L. 213-4 du Code de la consommation, 11-4 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré