Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), que la société civile immobilière Mongie 1900 (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée

C..., architecte, et de la société Bureau d'études Aquitec (la société Aquitec), tous deux assurés par la MAF ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique, assurée par la SMABTP

(l'assuré) sur le fondement de décisions de justice lui reconnaissant des périodes d'activité jusqu'alors non déclarées par ses anciens employeurs.

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine spécialisée, a déclaré

Par un jugement du 4 décembre 2019, dont le maître de l'ouvrage a relevé appel, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose précédemment jugée par jugement du 4 février 2015

articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, alors : « 2°/ que pour déclarer M.

et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

inexacte de la part de l'assuré n'entraînent la nullité de l'assurance que si elles ont été commises de mauvaise foi ; que, dès lors, en se bornant à relever que Catherine Y... n'avait pas déclaré son

moyen : Attendu que la société Caixabank fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une caution est libérée de son engagement lorsque le créancier n'a pas déclaré

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre des notaires, alors : « 1°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et

mesures de sécurité depuis une première condamnation pour des faits identiques rendue par le tribunal de police ; "aux motifs propres que, à la requête de la mutualité sociale agricole, il a été déclaré

de la situation et de ses modifications » et qu'il convenait de permettre à la caisse de prendre en compte « des biens mobiliers non déclarés en leur temps », au motif que l'assurée « [avait] déclaré

Il relève que la caisse déclare que, n'ayant pas reçu le certificat médical initial établi à la suite de l'accident, elle a procédé au classement du dossier et que l'assurée soutient pour sa part qu'aucune

selon lesquelles la non-déclaration de cet état comitial par l'assuré constituait une réticence intentionnelle changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; Mais attendu qu'après

pas responsable de cet accident ; "alors, d'autre part, qu'en l'état de la résiliation par le souscripteur du précédent contrat auprès de la Mutuelle, motivée par la vente prétendue du véhicule assuré

15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., lequel devait assurer ou faire assurer la sécurité des usagers ; "et aux motifs adoptés qu'il n'est pas établi que X... ait donné une délégation écrite à B... ; "alors, d'une part, qu'il résulte

avoir agi de la sorte afin d'augmenter le temps de repos inscrit sur le disque ; que le prévenu ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une stricte et constante exécution