K... du désistement de leurs trois pourvois incidents, formés à titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), et les productions, que M.

; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'à défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée

Denis Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société RCA, 5°/ de Mme Monique X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre des créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution ».

DANS LA MASSE DU DEBITEUR, DANS LA MESURE OU CES AGISSEMENTS AGGRAVENT SANS CAUSE LE PASSIF DE CE DERNIER ; QUE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ET LA PROCEDURE DE PRODUCTION DES CREANCES

prêt de 450 000 francs consenti, dans un acte sous seing privé du 27 avril 1984, par la Société de développement régional Méditerranée (SDRM) à la SARL Pythaflore, sur le produit d'un emprunt qu'elle devait

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

et qu'un simple sursis à la vente du surplus ne pouvait mettre en péril le recouvrement des créances ; Mais attendu que si la partie saisie peut demander qu'il soit sursis à la vente de partie des

est celle du demandeur, puisque la déclaration de créance s'analyse en une demande en justice, de sorte que la forclusion est opposable au créancier qui n'a pas saisi le juge compétent et si, selon l'article

William X... ne conserve devant la cour que celui tiré de l'irrégularité formelle de la déclaration de créance de la banque entre les mains du représentant des créanciers, à laquelle il n'a été répondu

argué de fraude ; qu'en l'espèce, l'existence de la créance à la date de la donation n'est pas contestée, seules restant la fraude et le préjudice ; que s'agissant du préjudice causé, il ne peut être

; d'où il suit qu'en affirmant que le mandataire-liquidateur des cédants ne pouvait, faute de titre, déclarer au passif de la société cessionnaire la créance résultant de la cession, la cour d'appel a

DEVIENDRAIT EXIGIBLE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL LES SOMMES DUES DEVENAIENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie Generali IARD (société Generali), qui n'avait pas déclaré

poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers ou le liquidateur et l'administrateur, s'il en a été désigné un, dûment appelés, mais tendent uniquement

X... les 18 et 20 janvier 2005, la cour d'appel, qui était tenue de relever , au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles des créanciers dont la créance

[N], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[X], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière