DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 8 janvier 1993 en qualité de déléguée

dans l'entreprise en interdiction de distribuer des tracts hors les horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur pour diffuser des informations hors les cas autorisés

Z... a contesté avoir été titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'aucun document écrit n'est produit qui établirait une telle délégation et les délégations de pouvoirs

avait la qualité de débiteur indiqué ; qu'en considérant, au contraire, pour accueillir la demande en paiement du commissaire à l'exécution du plan, que la banque faisait valoir qu'elle était débiteur délégué

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1993 ; que cette activité extractive, en dehors des limites autorisées, constitue une extension de la carrière et relève du régime de l'autorisation au titre de

[Q] [R] [X], agissant en qualité de délégué syndical central Force ouvrière, domicilié [Adresse 3], contre le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des

la cour d'appel de RIOM, en date du 10 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité

de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les zones de Rognac, Fos et Miramas, réunies par la SNCF dans la CEX de Miramas, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués

décider la prolongation de sa rétention, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser

X..., président de la Fédération des Alliances Franco-Zaïroises, a assuré, à la suite des événements qui ont eu lieu en 1991 au Zaïre, les fonctions par intérim de délégué général de l'Association Alliance

Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat

De X... aurait agit sous le contrôle du directeur commercial et du directeur des ventes quand la délégation de pouvoirs dont il disposait en qualité de responsable régional lui donnait les pouvoirs les

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation

familiales (UDAF) de la Haute-Vienne par contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée

nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées

nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Montpellier, 5 février 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2021), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé