somme au titre des loyers réévalués par application de l'indexation contractuelle, le tribunal avait statué sur l'existence de la clause d'indexation du loyer et que le jugement avait autorité de la chose

; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité du bailleur dont elle constatait qu'il n'avait pas délivré la chose louée à la date contractuellement convenue, que le preneur n'avait pas, dans un

Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

par les parties, ce choix pouvant être implicite et se déduire d'un accord procédural des parties au contrat, qui, dans leurs écritures, invoquent les dispositions d'un droit sur l'application duquel

Attendu que la société BIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un vice caché s'apprécie au jour de la vente, l'acheteur ayant le choix

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

X... a fait le choix de solliciter la résolution de la vente, ce qui le prive de facto des gains futurs de son investissement, lesquels ne constituaient qu'une chance de gains sans caractère certain ;

invoquant le défaut de règlement du solde du prix, la société Servilase a assigné la société SGP qui a demandé à titre reconventionnel réparation des préjudices découlant selon elle du défaut de délivrance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

qu'il vend ; que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il résulte en outre de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie

Il résulte de ce texte que l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

SEPARATION DE BIENS; QU'IL LUI A ULTERIEUREMENT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT; QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 6 JANVIER 1972, JEANNE DEJOUANY A RECLAME LA DELIVRANCE

; Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du

la rendant impropre à sa destination normale, que l'action en nullité pour erreur sur la substance ou défaut de délivrance conformé ne peut donc être accueillie ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du commandement visant la

Saint-Martin-sur-Le-Pré et à Val-des-Marais Cologny et de la condamner à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement la condamnant à payer à la société JPH en principal la somme de 6 742, 38 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer la chose

précis, ou encore son aptitude à une mise en oeuvre sans modification ; que selon l'expert, les désordres dénoncés par la Société SAINCHAREM sont imputables à la conception de la chambre froide et au choix

qu'il avait pris alors qu'elle était mineure, au prétexte d'un rangement dans son atelier ; que les propos et allusions adressés à la jeune fille selon lesquels elle aimait être forcée pour faire les choses