X... a saisi sur le fondement de l'article 8O8 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés du tribunal de grande instance en lui demandant l'arrêt des poursuites et la suspension des effets

légal ayant précédé la date de la première constatation médicale dès lors que le tableau n° 57 prévoyait, pour la maladie attribuée à la victime, un délai de prise en charge d'un an sous réserve d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2005), que l'association

et la réitération du cautionnement ; que les concours de la banque ont été dénoncés le 5 mars 1996 et exigés le 10 mai suivant ; qu'un jugement du 3 juillet 1997, assorti de l'exécution provisoire, a

le CERAF à Paris, étant désignée pour en organiser et contrôler le déroulement " ; qu' " il en résulte que Franck X... était tenu de présenter l'enfant, sauf circonstances particulières, selon les dates

notamment que Mme A... avait été désignée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen en date du 14 avril 1995, puis infirmée, après cassation, en raison des circonstances

procédure pénale en ne portant pas sur la citation la mention prévue par ce texte et relative à une acceptation ou à un refus de signer l'original; que dans l'examen de l'original de la citation il ressort

X... à : - aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il ressort en effet de la procédure : - que M.

au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette

abondamment des courriers échangés entre eux en 1992 et 1993 et qu'ils ont fait dans l'île plusieurs visites préparatoires ; qu'il doit être relevé enfin qu'Henry Z... avait pris soin de se renseigner

personne ; que les termes employés doivent s'apprécier dans leur contexte ; que lorsque des expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit

[G], exerçant la profession de chirurgien-dentiste, a adhéré, pour garantir les risques d'incapacité temporaire, d'invalidité et de décès, au contrat de prévoyance collectif souscrit par l'association

de malfaiteurs, a méconnu le principe susvisé ; " alors que l'incrimination de participation à une association de malfaiteurs constitue une incrimination indépendante des crimes ou délits commis par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Loiret et à l'URSSAF d'Eure et Loir du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

La défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments accusant son employeur, l'association [1] ([1]), de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant

tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit, en connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en retenant que M.

L'association « #JamaisSansElles » (l'association JSE), créée le 15 mars 2016, a pour objet la promotion de la mixité hommes-femmes dans la vie publique.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des utilisateurs de véhicules couvrent exclusivement des kilomètres professionnels, qu'il résulte des relevés versés aux débats que la redevance acquittée par chaque salarié adhérent de l'Association

société Euro Power Technology, à Mme X... et à la Selafa MJA, en leur qualité respective de commissaire à l'exécution du plan de cette société et de mandataire judiciaire, et à la société Soffimat du désistement