normales prévues par le contrat ; que ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectuées de manière insuffisante ; qu'en faisant entièrement droit à la demande

la reconnaissance de dette, si elle interrompt la prescription, n'a pas d'effet novatoire et, en conséquence, n'entraîne pas l'interversion de la prescription ; Attendu que pour faire droit à la demande

depuis 1988 a été licencié le 20 janvier 1992 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens annexés au présent arrêt, la SFPE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes

payés afférents ; Attendu que société Valéo matériaux de friction fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1° / que la constatation d'une inégalité

X..., en paiement d'une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part,

. a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel sur ses indemnités de congés payés annuels pour la période allant de juin 1998 à mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la totalité de la demande

ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Usinage de précision ADIS à payer à son ancien salarié

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration

nature à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à étayer la demande du salarié, les pièces qu'il verse aux débats et dont l'inexactitude ou l'insincérité a été démontrée par l'employeur ; qu'en

sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, son choix quant aux personnes licenciées pour motif économique ; qu'en rejetant la demande

X... et douze autres salariés, enseignant dans un établissement privé appartenant à la Fondation scolaire et culturelle ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation pour la perte de

code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du contradictoire, la société Canon France fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes

QUE sur la demande de rappel de prime, la dénonciation d'un accord collectif ne pouvait priver le salarié d'un avantage individuel acquis, qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié tendant à voir condamner l'employeur pour harcèlement moral

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à

coefficient 180 ; qu'estimant avoir droit au coefficient 190, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes

aurait donc exclu au contraire la possibilité pour elle de demander au salarié de travailler au siège social et non à son domicile et en déduisant par conséquent faussement qu'elle ne pouvait, sans modifier

lettre du 21 octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homme pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Tabary fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande

et ne liait pas le juge sur les heures de travail alléguées, l'arrêt du 22 mars 2013 ayant, dans son dispositif, réservé les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents

, peu important le fait qu'aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à voir dire l'AGS tenue de garantir la créance d'indemnité compensatrice