contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre eux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à Mme M. d'établir qu'elle était dispensée de son devoir

Y... en paiement des sommes restant dues ; que devant le premier juge, M.

X... de la situation, par courrier du 12 janvier 1999 ; que, poursuivis en paiement, les époux X... ont soutenu, au principal, que la banque avait manqué à son devoir de conseil en accordant à Mme X

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges

des chefs de tentatives d'escroqueries, tentative d'extorsion, extorsion et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge

auxquels elle les exposait, d'autant que, lorsque l'instituteur intervenait pour lui demander si elle entendait venir à la sortie scolaire sur Lyon, celle-ci se montrait pour le moins embarrassée de devoir

mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en date du 6 novembre 2018 au motif que l'action publique était prescrite. 4. M. V... a interjeté appel de cette ordonnance.

par la société DSG pour déterminer la consistance de la mission de l'expert-comptable et retenir un manquement au devoir de conseil de ce dernier ; qu'en infirmant le jugement des chefs dont la société

et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune" ; que la cour d'appel, qui a prétendu relever les termes du jugement mais a tronqué la phrase en cause et en a omis certains

qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde, que le prêt était conditionné par l'octroi d'un cautionnement et affecté au financement du droit au bail de la société emprunteuse, sans rechercher,

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne (2e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège

trimestrielle de juin et septembre 1991 et 17 255 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M.

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous

X... et Moustafa en zone d'attente, alors, selon le moyen, que, d'une part, les ordonnances du juge délégué n'étaient pas motivées et manquaient en la forme aux conditions essentielles de leur existence

, les juges doivent ainsi rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils sont saisis ; que, dès lors, en déduisant

agent général d'assurance, lui-même assuré auprès de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; qu'un de ses salariés a été victime d'un accident du travail qui a été jugé

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que tout jugement doit comporter le nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'authentifie ; qu'en l'espèce, l'arrêt