le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 juin 1993), que l'administration des Impôts a estimé qu'une convention de paiement du 31 décembre 1985, rapprochée d'autres documents, constituait

.) ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que l'ordonnance de non-conciliation était intervenue le 5 juin 1997 ; le jugement de divorce entre Pascal X... et

constitutif du délit incriminé ; que le fait d'avoir fait supporter par la trésorerie de la société le règlement des amendes prononcées pour infractions au Code de la route infligées dans le cadre

intentionnel du délit qui doit résulter de la connaissance de la falsification par la personne poursuivie en déduisant l'existence de cet élément constitutif de l'infraction du fait que le prévenu n'avait

constitutifs du délit visé par la prévention et n'entrait pas dans la saisine du tribunal ; "alors, d'une part, que la prévention visait le fait, par M.

de rémunération en espèces ou en nature présentant un caractère stable et constant", et en se dispensant de rechercher la commune intention des parties exprimée dans l'article 12 des statuts du personnel

; que le juge répressif a l'obligation de démontrer le caractère volontaire de la fausseté des déclarations en cause, élément intentionnel des délits poursuivis ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'a

cours des mois de mars et d'avril 1995 et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 13 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments

tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi ne créant dans ce domaine, aucune présomption de responsabilité pénale contre le dirigeant de droit d'une société ; que, dès

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il s'est rendu coupable de recel sur les sommes dont le rapport à la succession est ordonné, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intention frauduleuse est un élément

La nouveauté d'une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d'éléments, de forme, d'agencement, de fonctionnement et de résultat technique (Com.,

La société Ryvol fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; que, pour

19 octobre et 12 décembre 1989, date du dernier versement des indemnités, en ce qui concernait respectivement les centrales du Moulin de Castine et de l'île Gaudy ; que ne résultait en effet d'aucun élément

intentionnel de sa part, faute d'avoir été informée ; mais attendu que les mises en demeure des articles L. 66 et L. 67 ne concernent que les procédures de recouvrement et nullement l'appréciation de

constitutifs du délit poursuivi ; "alors, d'autre part, qu'en s'appuyant pour dire établi le délit d'opposition à saisie de poisson hors taille sur le procès-verbal du 17 juin 1990 qui en aucune de

est président ; ""le prévenu affirme à la barre de la Cour, comme lors de l'enquête, qu'il ne s'est joint aux autres véhicules que le samedi 19 février et n'a participé à rien d'autre ; ""aucun élément

celle-ci à son action en justice ; qu'ainsi, en se fondant, pour retenir que le délit de chantage reproché à C... était constitué, sur le fait que Mme A... a informé par téléphone à X... de son intention

de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ; qu'en affirmant que seuls des éléments

quant à lui une organisation particulière ; que la vente des informations statistiques par les datashops générait un chiffre d'affaires, qu'il s'avérait qu'Eurostat ne vérifiait en réalité jamais cet élément

W..., ceux-ci s'analysent plus exactement comme constitutifs des éléments matériels caractérisant l'association de malfaiteurs terroriste ci-dessus décrite et devront préalablement être requalifiés en