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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087
28 janvier 2026
est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778
30 septembre 2020
Par lettre du 12 juillet 2016, Mme T... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un dénigrement de l'entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public.
61372311cd58014677404f69
25 février 1998
X..., engagé le 21 février 1983 en qualité de conducteur receveur par la société Daniel Meyer, a été licencié sans indemnité par lettre du 24 juin 1992, l'employeur considérant que les conséquences de
61372149cd580146773f2856
25 avril 1990
les lieux habituels de son emploi, mais son camion étant en réparation, a refusé de se rendre, comme il le lui était demandé verbalement, au siège de son entreprise, et de téléphoner à son employeur,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327
22 février 2017
[W] [P] sa décision de le licencier, d'adresser la lettre de licenciement à l'adresse indiquée dans la lettre de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
son employeur à l'appui de ce licenciement auraient été établis ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait préalablement de déterminer si l'employeur avait ou non usé de son pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01138
14 novembre 2024
réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'à le supposer avéré, le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités
613721e0cd580146773f8621
13 juillet 1993
, son emploi ne l'a pas été puisqu'il était le seul employé affecté à ce service ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'activité de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00879
11 septembre 2024
Le 5 mars 2015, la société a demandé au salarié de quitter son poste en France pour reprendre un emploi au Pakistan. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01234
4 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre diverses sommes
6137217dcd580146773f434a
10 janvier 1991
stand que cette société exploitait au magasin de la Samaritaine à Rosny 2 ; qu'à la cessation d'activité de ce magasin et après en avoir, le 8 mars 1984, sollicité l'autorisation, la société SIB a licenciée
61372215cd580146773fa12c
5 avril 1994
à l'employeur l'énoncé explicite d'un motif précis, et non général, dans la lettre de licenciement, de nature à établir la connaissance des motifs de la rupture par le salarié ; que, dès lors, en constatant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612
18 mai 2022
Ce même jour, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057
19 novembre 2025
Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495
28 mars 2018
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
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13 octobre 1993
de libre service, ont été licenciés par lettres des 12 et 31 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause
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13 janvier 1993
abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnels lorsqu'il envisage de licencier pour motif économique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003
20 juin 2018
Pour faire juger que sa prise d'acte de la rupture avait produit les effets d'un licenciement nul, l'appelant fait valoir qu'il y avait eu violation par l'employeur du statut protecteur par la saisine
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070
25 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice
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7 juin 1989
X... a été licencié par lettre du 17 mars 1980 ; Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
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