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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi  ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par lettre du 12 juillet 2016, Mme T... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un dénigrement de l'entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f69

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X..., engagé le 21 février 1983 en qualité de conducteur receveur par la société Daniel Meyer, a été licencié sans indemnité par lettre du 24 juin 1992, l'employeur considérant que les conséquences de

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2856

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

les lieux habituels de son emploi, mais son camion étant en réparation, a refusé de se rendre, comme il le lui était demandé verbalement, au siège de son entreprise, et de téléphoner à son employeur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] [P] sa décision de le licencier, d'adresser la lettre de licenciement à l'adresse indiquée dans la lettre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

son employeur à l'appui de ce licenciement auraient été établis ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait préalablement de déterminer si l'employeur avait ou non usé de son pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01138

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'à le supposer avéré, le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8621

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

, son emploi ne l'a pas été puisqu'il était le seul employé affecté à ce service ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'activité de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00879

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 5 mars 2015, la société a demandé au salarié de quitter son poste en France pour reprendre un emploi au Pakistan. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01234

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre diverses sommes

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soc

6137217dcd580146773f434a

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

stand que cette société exploitait au magasin de la Samaritaine à Rosny 2 ; qu'à la cessation d'activité de ce magasin et après en avoir, le 8 mars 1984, sollicité l'autorisation, la société SIB a licenciée

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soc

61372215cd580146773fa12c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

à l'employeur l'énoncé explicite d'un motif précis, et non général, dans la lettre de licenciement, de nature à établir la connaissance des motifs de la rupture par le salarié ; que, dès lors, en constatant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce même jour, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Brands PLC, dire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

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soc

613721fdcd580146773f9485

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de libre service, ont été licenciés par lettres des 12 et 31 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause

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soc

613721d9cd580146773f80c1

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnels lorsqu'il envisage de licencier pour motif économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Pour faire juger que sa prise d'acte de la rupture avait produit les effets d'un licenciement nul, l'appelant fait valoir qu'il y avait eu violation par l'employeur du statut protecteur par la saisine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

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soc

6137210ecd580146773f0a01

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... a été licencié par lettre du 17 mars 1980 ; Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

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