Il n'est pas plus établi que les billets ont été émis en fraude aux garanties et engagements souscrits.

La cassation du chef de dispositif disant n'y avoir lieu à la garantie du CGEA de [Localité 4] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M.

Alpes (la banque) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) la garantissant

date de son engagement, M.

À ce titre, le contrat d'assurance prévoit que : "Lorsqu'il est cité ou assigné à la suite d'un dommage garanti au titre du présent contrat, l'assureur s'engage à défendre l'assuré, selon les modalités

de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue au contrat de mandat tandis que cette dernière assignait l'acquéreur en paiement de la commission ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Pépin Z

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société

par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les primes versées par cet employeur à une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance garantissant

[Y] a été engagé en qualité de télévendeur prospect à compter du 31 janvier 2000 par la société Oda groupe France télécom, devenue la société Pages jaunes puis la société Solocal (la société).

Les cautions ont invoqué l'extinction de l'action de la banque pour avoir été engagée après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à leurs engagements.

ses engagements ; que le 29 décembre 1978, M.

S'il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ses 6 mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, c'est le salaire minimum garanti réduit en proportion

L... était garantie par une inscription d'hypothèque sur des biens lui appartenant situés sur la commune de San Gavino di Carbini, a fait signifier à M.

des loyers due au titre de l'article 4, pages 10 et 11 des conclusions générales, dont il ne l'a pas informée (conclusions page 12) ; qu'en rejetant la demande en paiement de la garantie des loyers présentée

Invoquant l'absence de garantie de paiement à la date de signature du contrat, le sous-traitant a assigné l'entreprise principale en nullité du sous-traité, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire

de ces opérations ; ( ) que Bernard X..., en tant qu'ordonnateur, a établi les mandats correspondant aux factures de travaux réalisés dans sa maison et les a transmis au percepteur pour paiement ( ) ;

d'actif et de passif au profit du Galec ; qu'en décembre 1990, le Galec a assigné les consorts X... au titre de cette garantie et en réparation du préjudice causé à la société Edel par leurs fautes de

d'y mettre fin dès qu'elle avait obtenu satisfaction, avait manqué de bonne foi à leur égard et les avait trompés ; que, rejetant cette argumentation, la cour d'appel a condamné les intéressés au paiement

à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la

X... en paiement de la somme de 2 576 870,02 francs, outre les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 18 septembre 1990 ; que par un précédent arrêt en date du 25 mai 1994 la cour d'appel